Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des militaires en service sur certains territoires au regard du droit au titre de reconnaissance de la Nation et de la carte de combattant. En effet, la loi no 93-7 du 4 janvier 1993 a permis aux militaires français engagés dans des conflits, opérations et missions diverses, d'y postuler. Or ceux qui ont participé, en particulier aux opérations au Cameroun et en Mauritanie avant 1979, n'ont pas vu leurs services récompensés comme l'ont été ceux de leurs camarades après cette date. Il lui demande donc si, dans un souci d'équité, il entend prendre des mesures en leur faveur.
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Transmise au ministère : Anciens combattants
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 18/09/1997
Réponse. - La loi no 93-7 du 4 janvier 1993 a donné vocation à la carte du combattant et au titre de reconnaissance de la nation aux militaires des forces armées françaises qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé, au sein d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales, soit à des conflits armés, soit à des opérations ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France. L'arrêté du 12 janvier 1994 a déterminé les périodes, Etats et territoires ouvrant droit à ce titre et mentionné les opérations s'étant déroulées entre le 17 décembre 1956 et le 31 décembre 1956, puis entre le 1er juin 1959 et le 28 mars 1963 pour le Cameroun, et entre le 1er janvier 1957 et le 31 décembre 1959, puis entre le 1er novembre 1977 et le 30 octobre 1980 pour la Mauritanie. Des arrêtés du ministère de la défense ont déterminé les listes des unités combattantes et les actions de feu et de combat des unités concernées. Dès lors, rien ne s'oppose sur le plan réglementaire à ce que les militaires ayant participé à ces opérations entre les dates retenues sollicitent la carte du combattant et le titre de reconnaissance de la nation auprès des directions départementales de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de leur lieu de résidence.
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