Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des personnels contractuels titulaires de baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais il entend pouvoir faire bénéficier ces personnels d'une intégration sur liste d'aptitude, sur des postes de catégorie B.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 04/09/1997
Réponse. - Par décision en date du 4 janvier 1995, le Conseil d'Etat a annulé le décret no 93-435 du 24 mars 1993 concernant les opérations d'intégration en catégorie C, l'administration ayant insufisamment pris en considération la conjugaison des critères définis par la loi du 11 janvier 1984 (art. 73 et suivants) pour déterminer les corps d'accueil des candidats à intégration. Un projet de décret précisant les conditions d'intégration dans des corps de catégorie B des agents administratifs de 4e catégorie et agents contractuels de 1re catégorie de la formation continue, les uns et les autres détenteurs d'un diplôme au moins égal au baccalauréat, initialement écartés de la titularisation en catégorie B, a donc été élaboré. Ce texte est en cours d'examen au Conseil d'Etat.
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