Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - CRC) publiée le 24/07/1997
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la nécessité de baisser la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux offices d'habitation à loyer modéré, de 20,6 % actuellement, à 5,5 %, taux de taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux produits de première nécessité. Un grand nombre des organismes HLM est confronté à des difficultés financières importantes dues aux prélèvements obligatoires (taxes, remboursements d'emprunts aux banques...) qui pèsent sur les budgets des offices et aux désengagements de l'Etat pour le logement social. La baisse du budget national consacré au logement pour 1997 est de 13 milliards, dont 6,5 milliards au détriment de la construction de logements neufs (prêts locatifs aidés). L'Etat doit desserrer les contraintes des taxes et prélèvements qui pèsent sur les offices. L'application de la TVA au taux de 5,5 % à toutes les prestations utilisées par l'habitat social serait une mesure qui permettrait aux organismes HLM de dégager des moyens supplémentaires pour l'entretien et les réparations des logements. C'est d'ailleurs l'esprit de la motion adoptée au congrès de Lille de l'Union HLM de juin dernier. Elle lui demande de prendre en compte cette demande et d'intervenir pour son application.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 11/12/1997
Réponse. - Le Gouvernement accorde un soutien prioritaire au logement social, malgré une contrainte budgétaire forte, comme en témoignent les premières mesures prises dès l'été et le projet de budget du logement pour 1998. Il a ainsi choisi de mettre en oeuvre un programme supplémentaire de 100 000 réhabilitations du parc de logements susceptible de déboucher rapidement sur un surcoût d'activité d'environ 4,5 milliards de francs de travaux H.T. A cet effet, 650 millions de francs vont permettre de financer, au second semestre 1997, 50 000 primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) consolidant ainsi la programmation initiale. S'agissant du projet de loi de finances pour 1998, 120 000 PALULOS sont budgétées. De surcroît, les travaux de réhabilitation et de rénovation réalisés par des bailleurs sociaux seront soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sans que les subventions budgétaires correspondantes soient supprimées. Cela permettra de mieux financer les opérations relevant de la PALULOS avec un financement de 22 % en moyenne (12 % de l'effet TVA et 10 % de prime) et la possibilité de moduler le taux de la prime. Les opérations de rénovation financées sur fonds propres voient également leur coût allégé de 12 % grâce au passage au taux réduit de TVA, ce qui correspond à une aide de l'ordre de 1,3 milliard de francs ainsi accordée aux bailleurs sociaux. La baisse de la TVA qui permet d'améliorer sensiblement le bilan de ces opérations fera l'objet de contrepartie en terme d'emploi et d'activité. Cette réforme uniformise pour les bailleurs sociaux le régime de la TVA, sur les travaux (hors entretien courant), ce qui permettra de programmer de façon cohérente travaux d'entretien, de réparation et de réhabilitation sans être contraint de laisser se dégrader le patrimoine jusqu'à l'opération de réhabilitation lourde.
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