Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'application de l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier du secteur psychiatrique. Cet arrêté fixe les conditions du stage d'adaptation obligatoire pour les personnes appelées à changer de secteur d'activité et ouvert à toutes les autres. Certaines directions régionales des affaires sanitaires et sociales ont déjà procédé à la délivrance de ce diplôme. Des recours, introduits devant la Cour de justice des Communautés européennes ont conduit l'administration à suspendre l'application de cet arrêté ministériel dont les dispositions ne seraient pas conformes aux directives communautaires relatives à la libre circulation des infirmiers. Dans une réponse à une question écrite, son prédécesseur indiquait que " le Gouvernement négociait avec la commission en vue de mettre en place un dispositif qui soit à la fois respectueux du droit communautaire et conforme, dans toute la mesure du possible, aux intérêts des personnels concernés ". Il lui rappelle que ce problème concerne quelque 6 000 personnes réunies autour d'un collectif national de mobilisation en psychiatrie et soutenues par l'ensemble des syndicats. Ayant noté avec intérêt que M. le secrétaire d'Etat s'était rendu à Bruxelles le 17 juin dernier, il lui demande quelle est l'avancée des négociations suscitées et quelles actions il entend mener dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 25/09/1997
Réponse. - Suite à l'arrêt du conseil d'Etat du 30 décembre 1996 qui a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, le Gouvernement français a chargé un conseiller d'Etat d'une mission d'expertise juridique sur la situation des infirmiers de secteur psychiatrique. Celui-ci, après une large concertation avec les représentants de ces personnels et les représentants des infirmiers diplômés d'Etat, a remis son rapport. A la suite de ce rapport, le secrétaire d'Etat à la santé a pris l'attache de la Commission européenne en vue de définir une solution conciliant, dans toute la mesure du possible, le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des infirmiers de secteur psychiatrique. La solution actuellement discutée avec la Commission européenne permettrait de délivrer aux infirmiers de secteur psychiatrique un diplôme d'Etat les autorisant à exercer dans tous les établissements de santé puis, selon des modalités qui restent à définir avec la Commission, de s'installer dans un autre Etat membre ou en secteur libéral.
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