Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les collectionneurs d'armes anciennes de chasse et de tir, lors de leur déclaration dans les gendarmeries ou les commissariats de police. Les formulaires ne sont pas toujours disponibles et comportent des questions totalement étrangères à la réglementation ; les fonctionnaires non au courant de la réglementation ne peuvent aider à les remplir. La procédure de déclaration devient d'une extrême complication administrative et conduit à occuper des centaines de fonctionnaires à une tâche dont l'efficacité est tout à fait discutable dès lors qu'il s'agit d'armes anciennes datant souvent du XIXe siècle ou que l'on peut acheter neuves librement puisque classées en 5e et 7e catégories. Cette obligation, instituée par un décret du 6 mai 1995 soumet ces armes à une mesure de police dans les mêmes conditions que les armes qui sont utilisées à la pratique de la chasse et du tir sportif. D'une part, la directive européenne à laquelle se rattache le décret de 1995 exclut expressément de son champ d'application les armes " antiques ", de sorte que les collectionneurs français sont pénalisés ; d'autre part, les armes dont il s'agit, en raison de leur vétusté et de leur système de fonctionnement archaïque, ne présentent aucun danger pour la sécurité publique. Cette obligation nouvelle édictée par le décret de 1995 assujettit les collectionneurs français à une démarche administrative inutile. Elle encombre les services des préfectures de contrôles tatillons au détriment de ceux qui concernent des armes autrement plus dangereuses, et est ressentie comme une tracasserie administrative de plus. En conséquence, il lui demande quelles sont les perspectives d'action en ce domaine, afin que le paisible citoyen collectionneur d'armes anciennes et le détenteur de souvenirs familiaux de même type puissent se livrer librement au plaisir de leur collection sans avoir à subir des investigations policières.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 25/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire saisit le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs d'armes anciennes dans le cadre des nouvelles procédures à suivre en application de la nouvelle réglementation sur les armes et en particulier l'application du décret du 6 mai 1995. La réglementation nationale, comme la directive européenne du 18 juin 1991, définit et énumère clairement les armes classées dans la 8e catégorie (armes historiques ou de collection, c'est-à-dire les armes dont le modèle est antérieur à 1870). Il n'est pas possible, tant en droit qu'en opportunité, de profiter de la transposition en droit national de la directive européenne pour élargir cette catégorie des armes historiques en y incluant des armes antérieurement classées en 5e ou 7e catégorie. Aucun assouplissement de la législation ne peut donc être envisagé à l'égard des possesseurs de ces armes, même s'il s'agit de souvenirs familiaux. Les dispositions nationales applicables à ces armes n'ont pas été modifiées, si ce n'est très marginalement, pour déclasser certaines armes, énumérées dans l'arrêté du 7 septembre 1995. Il est précisé que le maintien du classement des armes considérées en 5e ou 7e catégorie est justifié par le fait que ces armes restent dangereuses. L'arrêté du 7 septembre 1995 publié au Journal officiel du 8 octobre 1995 définit les armes anciennes, qui sont celles dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1870 et la fabrication antérieure au 1er janvier 1892. Une liste de ces armes anciennes figure dans cet arrêté auquel l'honorable parlementaire voudra bien se reporter. Concernant la concordance entre la directive européenne de 1991 et le décret du 6 mai 1995, il est rappelé à l'honorable parlementaire que les armes de collection classées en 5e et 7e catégories sont des armes par nature potentiellement dangereuses dans la mesure où elles ne sont pas neutralisées. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé de les soumettre au régime déclaratif. Cependant, conscient des difficultés suscitées par l'obligation pour un grand nombre de personnes de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation, le Gouvernement avait décidé en son temps d'accorder des délais aux possesseurs d'armes de 5e et 7e catégories. C'est la raison pour laquelle un report de délais a été accordé aux possesseurs d'armes par un décret du 20 septembre 1996 afin de leur permettre de se familiariser avec la nouvelle réglementation et de faciliter les relations entre les usagers et l'administration. Le traitement de ces déclarations constitue certes une tâche supplémentaire pour les agents des préfectures. Mais, outre qu'il s'agit d'une matière d'ordre public, ce contrôle est rendu nécessaire par la directive précitée, qui oblige, dans son article 13, les Etats membres à créer un réseau d'échange d'informations pour assurer la gestion des transferts d'armes entre les Etats et l'Union. C'est pourquoi le décret no 95-589 du 6 mai 1995 a repris dans son article 46, premier alinéa, l'obligation pour les préfectures de dresser un fichier des détenteurs de matériels, armes et munitions des 1re et 4e catégories, ainsi que d'armes et éléments d'armes soumis à déclaration des 5e et 7e catégories.
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