Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Philippe Marini interroge M. le Premier ministre sur les résultats de la concertation interministérielle menée à partir des conclusions du rapport de la mission tripartite d'évaluation, relatif à la situation des retraités résidant en France ayant cotisé auprès des caisses de retraite africaines et dont les droits à pension sont libellés en francs CFA. En effet, la dévaluation du franc CFA, intervenue le 12 janvier 1994, a réduit brutalement le pouvoir d'achat d'environ 3 000 retraités français. Tous les autres secteurs économiques concernés (Etats africains, entreprises et salariés français expatriés...) ont reçu compensation de la France pour le préjudice qu'ils ont subi, mais pas les retraités. Par ailleurs, leurs difficultés sont souvent aggravées par l'incapacité des organismes africains d'honorer leurs engagements. Déjà le Congo ne verse plus de pensions depuis début 1994. Le Cameroun depuis début 1995 et d'autres Etats risquent de procéder de la même façon. De fait, depuis trois ans, nombre de ces retraités ont des revenus inférieurs au seuil de pauveté et les quelques dispositions prises, en particulier l'allocation exceptionnelle mise en oeuvre à partir du 4 octobre 1994, ont été largement insuffisantes pour résoudre ce dossier. Or, l'association Les Anciens du Gabon et de l'Afrique centrale et occidentale (Lagaco), qui représente plus de 60 % des retraités concernés, a formulé des propositions et a demandé à être associée à la définition et à la mise en oeuvre des mesures nécessaires au règlement de ce dossier. En conséquence, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour répondre aux légitimes attentes de personnes concernées et quelles suites il entend donner aux propositions de cette association.
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Transmise au ministère : Coopération
Réponse du ministère : Coopération publiée le 27/11/1997
Réponse. - Très rapidement après la dévaluation du franc CFA, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles pour en compenser, au moins partiellement, les effets à l'égard des ressortissants français pensionnés des régimes de sécurité sociale africains. C'est aujourd'hui chose faite. L'AGACO (association des anciens du Gabon et de l'Afrique Centrale et Occidentale) avait du reste appelé l'attention du secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires étrangères, chargé de la coopération, sur la situation des Français qui, ayant accompli tout ou partie de leur carrière en Afrique, éprouvent des difficultés, d'une part pour percevoir les pensions de retraite qui leur sont dues par les caisses locales de protection sociale, d'autre part pour compenser la baisse de leur revenu consécutive au changement de parité. Le Premier ministre a ensuite confié à une mission d'évaluation tripartite (Inspection Générale des affaires sociales, ministère des affaires étrangères, ministère de la coopération) le soin de faire le point sur les problèmes rencontrés par les retraités ayant cotisé ou cotisant aux organismes africains. Cette mission dirigée par l'IGAS s'est rendue dans six pays : Gabon, Côte-d'Ivoire, Sénégal, Congo, Mali et Cameroun, et son rapport a été remis au Premier ministre et aux ministres concernés. Les conclusions de ce rapport ont fait l'objet d'une concertation interministérielle, à la suite de laquelle ont été arrêtées deux sortes de mesures : certains dossiers des bénéficiaires potentiels de la mesure exceptionnelle décidée en 1994 n'ont pu être traités parce qu'ils étaient parvenus hors délais. Il a été décidé qu'un certain nombre de ces dossiers seront néanmoins examinés, cet examen ayant paru possible sans remise en cause des principes posés à l'époque. D'autre part, les moyens de faciliter la preuve de leurs activités en Afrique pour les personnes ayant cotisé à des caisses locales, afin de simplifier les formalités de prise en compte de ces périodes pour le calcul de leurs pensions, seront également étudiés. Il convient d'ajouter que le Gouvernement français ne manquera pas de rappeler à ses homologues africains, lors des rencontres bilatérales ou multilatérales, leurs responsabilités vis-à-vis des ressortissants français titulaires de pensions de retraites de leurs régimes de sécurité sociale. Je m'y attacherai personnellement lors des différents entretiens auxquels je serai amené à participer. Afin d'aider les pays partenaires à faire face à leurs obligations, une aide à la réorganisation des caisses de retraite leur sera proposée, qui complétera l'action initiée dans le cadre de la CIPRES. Enfin, nos compatriotes seront systématiquement encouragés à souscrire une assurance volontaire, car la remise en ordre des systèmes de retraite sera une tâche difficile et de longue haleine.
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