Question de M. BARRAUX Bernard (Allier - UC) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Barraux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'émotion et la profonde inquiétude des petites producteurs de fromages de chèvre contraints, à partir du 1er janvier 1998, de supporter des frais considérables en raison d'une nouvelle mise aux normes des captages d'eau privés alimentant leur exploitation. Il lui indique que les nouvelles exigences de mise aux normes des captages privés, qui ne concernent que les eaux de lavage des instruments, sont sans conséquence sur la qualité du produit, déjà sévèrement contrôlé. Il lui précise que la dépense entraînée par ces diverses opérations ne pourra être supportée par les petits producteurs, à la trésorerie déjà fragile. Les syndicats caprins départementaux assurant la mise sur le marché de produits de qualité, chimiquement et bactériologiquement sains, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre toutes mesures permettant un assouplissement des exigences techniques, un allongement des délais et une réduction de la dépense pour les producteurs, afin de ne pas mettre les petites exploitations de ce type en péril.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/11/1997
Réponse. - Les dispositions nationales transposant la directive 92/46/CEE relative à l'agrément des établissements de préparation de laits et de produits laitiers et à leur mise sur le marché sont fixées par l'arrêté ministériel du 30 décembre 1993. Elles précisent que pour bénéficier de l'agrément sanitaire, les établissements doivent disposer d'un équipement fournissant exclusivement de l'eau potable, sauf pour la production de vapeur, le dispositif de lutte contre l'incendie ou la réfrigération à condition que les tuyaux installés à cet effet empêchent l'utilisation de cette eau à d'autres fins. La question de la potabilité de l'eau pour les petits producteurs qui utilisent des ressources hydriques privées fait actuellement l'objet d'un examen attentif par les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du secrétariat d'Etat à la santé. En tout état de cause, il apparaît possible d'assouplir la charge en analyses de résidus de l'environnement dans certaines zones rurales ; cependant, une telle approche ne peut être globalisée et doit nécessairement se faire à l'échelon local. Un cadre administratif visant à définir des conditions adaptées de détermination de la potabilité de l'eau des producteurs fermiers non rattachés à un réseau public d'adduction est actuellement à l'étude. Dans l'attente de son adoption, il convient de déterminer ces conditions au sein du conseil départemental d'hygiène, sous l'autorité du préfet. Par ailleurs, pour tenir compte des difficultés d'adaptation de certains producteurs fermiers à l'ensemble du dispositif communautaire, il vient d'être décidé d'autoriser les directeurs des services vétérinaires à leur accorder, après étude de chaque demande motivée, un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 1998 pour la mise en conformité des installations, équipements et modalités d'autocontrôle de leurs ateliers.
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