Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 24/07/1997
M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la tarification accident du travail applicable aux entreprises de bâtiment et travaux publics. Par suite de fusion entre une entreprise de bâtiment et travaux publics en une seule entité juridique, le calcul du taux accident du travail applicable à l'entreprise est profondement modifié. La nouvelle tarification correspond à la taille globale de l'entreprise, exploitant différents établissements alors que, après fusionnement, les établissements bâtiment et travaux publics sont tout à fait différenciés et autonomes, avec des directions spécifiques et des conventions particulières à chaque établissement. L'augmentation considérable du taux accident du travail, suite à une fusion, n'est plus supportable par les entreprises de bâtiment et travaux publics qui envisagent d'abandonner leur branche bâtiment. C'est pourquoi, afin de préserver les emplois, il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions qui s'imposent afin que le calcul du taux accident du travail soit revu.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/04/1998
Réponse. - En matière de tarification accidents du travail, même si plusieurs établissements qui appartiennent à une même entité juridique deviennent distincts, c'est la taille globale de l'entreprise qui est prise en compte pour déterminer le mode de tarification qui doit être retenu. Ainsi, une fusion entre deux entreprises peut aboutir à un changement de tarification, le taux mixte s'appliquant à une entreprise bénéficiant jusqu'alors du taux collectif, le taux réel pouvant s'appliquer, quant à lui, à une entreprise qui bénéficiait du taux mixte. Le taux calculé est plus représentatif du coût réel du risque, étant directement lié aux dépenses supportées par les employeurs dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, ce qui doit les amener à une meilleure prise de conscience de l'importance de la prévention. En cas de fusion entre deux entreprises, les comptes employeurs des deux entreprises sont réunis en un seul compte qui regroupera le coût des accident du travail survenus dans chaque entreprise. De ce fait, si une entreprise qui a eu peu d'accidents du travail reprend une entreprise qui a eu plusieurs accidents du travail graves, elle devra supporter la charge financière de ceux-ci ; les accidents du travail seront, en effet, réimputés sur son compte employeur. Ce dispositif qui a une portée générale et concerne tous les secteurs d'activité reflète bien la logique de la tarification accidents du travail. Les dispositions relatives à celles-ci ont pour objectif d'encourager les entreprises à développer les mesures permettant de diminuer le nombre et la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ainsi, les modifications apportées aux règles de tarification par le décret du 16 octobre 1998, et notamment l'abaissement des seuils d'effectifs pour l'application des taux réels et des taux mixtes, calculés en tout ou partie à partir des résultats propres de chaque établissement, ont eu pour effet pricipal de personnaliser davantage les taux de cotisation, afin de les rendre plus incitatifs à la prévention.
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