Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité d'un vrai paritarisme de responsabilité dans la gestion de la protection sociale en France. En effet, derrière le paritarisme à la française, il y a une gestion de fait de l'Etat. C'est lui qui décide du développement des hôpitaux, de l'évolution de leur budget, du prix du médicament ou des revalorisations tarifaires. La seule chose que gèrent vraiment les caisses d'assurance maladie, c'est le personnel. Il serait donc vivement souhaitable d'instaurer un vrai paritarisme de responsabilité, c'est-à-dire un paritarisme recentré sur un nombre plus restreint d'organismes, nécessitant moins d'administrateurs et dans lequel il faudrait distinguer les orientations et les décisions générales d'une part, la gestion quotidienne d'autre part. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à ce sujet.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le souci du Gouvernement est de favoriser l'instauration d'une logique de contractualisation et de partenariat entre les divers acteurs et la recherche d'un nouveau dynamisme dans le gestion de l'institution. Les conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'Etat et les caisses nationales doivent permettre que chacun des acteurs, à son niveau, participe à la conception et à la gestion de la sécurité sociale dans des conditions de transparence et de responsabilité. Le Gouvernement attache également la plus grande importance au rôle de concertation des organismes nationaux auquel il veillera à donner un caractère moins formel que dans le passé.
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