Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de permettre aux agents de contrôle de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) d'avoir accès aux moyens dont dispose l'administration fiscale. Afin de pouvoir lutter efficacement contre la fausse sous-traitance, il serait en effet souhaitable de conférer aux inspecteurs un droit d'accès aux documents comptables des entreprises (notamment la facturation), en dehors du cadre juridique d'un contrôle. Cette possibilité d'enquête dont dispose l'administration fiscale, en application des article L. 81 à L. 102 B du livre des procédures fiscales, permettrait, par le recoupement d'informations recueillies auprès d'entreprises donneurs d'ordre, de révéler les pratiques frauduleuses de certains sous-traitants. Par ailleurs, un accès aux fichiers des comptes bancaires (FICOBA) permettrait de connaître l'ensemble des comptes bancaires de l'employeur avant le début des opérations de contrôle. De même, les agents de contrôle devraient disposer d'une procédure coercitive comme celle prévue par l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales pour l'administration fiscale. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions dans ce domaine.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/01/1998
Réponse. - En matière de travail illégal, dont fait partie la fausse sous-traitance, les pouvoirs des corps de contrôle ont été, durant ces dernières années, étendus. Dernièrement, les dispositions de la loi no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal ont amélioré le dispositif juridique de lutte contre les principales formes de travail illégal. Parmi ces mesures figure la possibilité qui est donnée aux inspecteurs des URSSAF d'entendre en tout lieu les personnes rémunérées par un employeur ou un travailleur indépendant afin de connaître la nature de leur activité et leurs conditions d'emploi. Par ailleurs, ces inspecteurs sont également autorisés à obtenir de l'autorité judiciaire toute information relative à des fraudes sociales présumées ou avérées. La lutte contre ces fraudes demeure une des priorités du Gouvernement et le renforcement des moyens d'intervention et d'investigations dans ce domaine des inspecteurs est envisagé. C'est ainsi qu'il est envisagé d'étendre leur compétence territoriale, actuellement limitée à la seule circonscription de l'URSSAF dont ils dépendent, à l'ensemble du territoire afin de lever les entraves à l'efficacité de leurs actions dans ce domaine lorsqu'il est nécessaire de poursuivre la vérification dans une autre circonscription administrative, notamment en cas de sous-traitance.
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