Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 24/07/1997
M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la nécessité de revaloriser le plafond majorable de la retraite mutualiste. A cette fin, il semblerait tout d'abord raisonnable que celui-ci soit, d'une part, indexé sur l'évolution de la valeur du point des pensions militaires d'invalité (PMI), d'autre part, fixé à la valeur de cent points des PMI. Par ailleurs un plan quinquennal de rattrapage, selon une cadence annuelle de un point des PMI, paraîtrait souhaitable. En conséquence, et dans la mesure où la retraite mutualiste créée le 4 août 1923 correspond à la notion de réparation, il lui demande si ces trois éléments peuvent être envisagés, et dans le cas contraire quelles autres mesures il compte prendre pour donner satisfaction aux anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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