Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il entend procéder à un aménagement du régime du compte joint de titres.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - Le fonctionnement des comptes joints de titres soulève actuellement des difficultés pour ce qui concerne l'exercice des droits extra-pécuniaires attachés aux titres : droit de participer aux assemblées, droit de communication des documents sociaux... L'absence de texte précis crée des incertitudes sur la personne responsable de l'exercice de ces droits : imprécision concernant le destinataire des convocations aux assemblées, risques de confusion dans l'exercice des droits de vote. Beaucoup de sociétés, en tant que teneurs de comptes de titres nominatifs, hésitent donc à accepter les comptes joints. Une clarification du régime juridique de ce type de compte est donc nécessaire. Cette réforme pourrait être menée à bien, en liaison avec le garde des sceaux, ministre de la justice, dans le cadre des travaux en cours sur le droit des sociétés commerciales.
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