Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt de rendre à la société anonyme sa vocation de société de capitaux en relevant son capital minimum à 500 000 francs, portés à 3 millions de francs, en cas d'appel public à l'épargne. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'article 71 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales fixe à 250 000 francs le montant minimal du capital d'une société par actions. Ce chiffre est porté à 1 500 000 francs si la société fait publiquement appel à l'épargne. Le doublement de ces seuils permettrait éventuellement de renforcer à leur création la solidité financière des entreprises. Il présenterait toutefois l'inconvénient de conduire à des mesures de transition très étalées dans le temps pour permettre aux sociétés existantes, en tout cas aux plus petites d'entre elles, de se mettre progressivement en conformité avec les nouvelles exigences légales. Au demeurant, la réflexion sur ce sujet doit dépasser la seule question du relèvement des montants minimaux de capital social. En effet, d'un point de vue économique, le capital social n'est pas une bonne mesure de la solidité financière d'une entreprise pour ses actionnaires, clients ou créanciers - la notion de " fonds propres " étant de ce point de vue plus pertinente. De même, la différence entre sociétés faisant publiquement appel à l'épargne et autres sociétés pourrait être reconsidérée pour ce qui concerne le montant minimal du capital social. D'autres règles, issues pour l'essentiel de la réglementation boursière, offrent de meilleures garanties du point de vue de la protection de l'épargne. Cette réflexion sera poursuivie dans le cadre des travaux en cours menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice, en matière de droit des sociétés.
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