Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
En période d'offre publique d'achat (OPA) ou d'offre publique d'échange d'(OPE) sur les titres d'une société cotée, la délégation au conseil d'administration est suspendue, sauf si l'assemblée générale extraordinaire a, préalablement à l'offre, expressément autorisé, pour une durée comprise entre les dates de réunion de deux assemblées générales ordinaires annuelles, une augmentation de capital (article 180/IV de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966). M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui préciser s'il ne lui paraît pas souhaitable d'aligner la durée de l'autorisation d'augmentation de capital, en période d'OPA ou d'OPE, sur la durée de la délégation dont bénéficie le conseil d'administration, afin d'éviter à la société d'avoir à réunir une assemblée générale extraordinaire pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation d'émettre.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 08/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la question qu'il soulève doit être examinée dans le cadre plus général d'une modernisation d'ensemble du droit des sociétés. En effet, les nombreux travaux qui ont été menés dans ce domaine ces dernières années ont tous conclu à la nécessité d'adapter notre droit des sociétés aux nouvelles conditions économiques résultant, notamment, de l'ouverture communautaire des frontières et de la mondialisation des marchés, et aux besoins qui en découlent pour les entreprises. Aussi, les différentes propositions de réforme, et parmi elles, celle suggérée par l'honorable parlementaire, donnent-elles lieu, de la part du Gouvernement, à un réexamen attentif en vue de l'élaboration d'un projet de loi dont le Parlement sera saisi dans le courant de l'année prochaine. Ce projet s'attachera notamment dans ses grandes orientations à simplifier le droit applicable à l'entreprise, à faciliter son financement par un assouplissement du régime d'émission des valeurs mobilières, à mieux prendre en compte la réalité des groupes de sociétés et à garantir la protection des actionnaires, plus particulièrement en cas d'appel public à l'épargne.
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