Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
s'agissant des émissions de titres de capital avec droit préférentiel de souscription, l'article 185 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 permet de limiter l'augmentation de capital aux montants des souscriptions recueillies, sous la double condition que les souscriptions atteignent les trois quarts au moins de l'augmentation du capital décidé et que l'assemblée générale ait expressément prévu cette faculté. En conséquence, M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intérêt d'étendre cette disposition aux sociétés faisant des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription, et il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce point.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 28/05/1998
Réponse. - L'auteur de la question propose d'étendre aux augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription le dispositif de l'article 185 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1996 sur les sociétés commerciales. Ce dispositif permet effectivement, sous certaines conditions, de limiter l'augmentation de capital aux souscriptions recueillies. Cette mesure technique d'extension, recommandée par la commission des opérations de Bourse, appelle un avis favorable du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Les mêmes conditions que celles applicables aux augmentations de capital avec droit préférentiel de souscription devraient alors être retenues : le montant des souscriptions doit atteindre les trois quarts au moins de l'augmentation décidée ; cette faculté doit avoir été prévue expressément par l'assemblée lors de l'émission. Cet assouplissement sera donc proposé par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
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