Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il lui paraît envisageable de limiter les possibilités de fraudes concernant le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) intracommunautaire, en élevant par exemple les plafonds de durée et de kilométrage permettant de faire bénéficier les véhicules achetés à l'étranger du régime de véhicules d'occasion, ce qui impliquerait bien entendu un accord européen.
- page 1982
La question est caduque
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