Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'opportunité de réduire le délai de fixation du prix d'émission des titres d'une société cotée. Il conviendrait en effet de rapprocher davantage le prix d'émission des derniers cours cotés en l'associant à un renforcement du contrôle de la commission des opérations de bourse (COB) sur l'évolution du marché du titre concerné. A cet égard, il convient de signaler qu'à la suite de la publication du rapport Papaz des progrès ont été réalisés en ce sens, puisque la règle dite des " vingt parmi les quarante ", qui prévoyait que le prix d'émission est aussi égal à la moyenne des cours constatés pendant vingt jours consécutifs choisis parmi les quarante qui précèdent le jour du début de l'émission, a été modifiée et porte désormais sur les " dix parmi les vingt ". Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de restreindre encore cette moyenne étant entendu qu'il est de la responsabilité de la COB de veiller à d'éventuelles manipulations de cours.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'article 186-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dispose que le prix des émissions sans droit préférentiel de souscription, par une société dont les actions sont cotées, d'actions nouvelles conférant à leurs titulaires les mêmes droits que les anciennes, est au moins égal à la moyenne des cours de dix jours de bourse consécutifs choisis parmi les vingt derniers cours de bourse avant le début de l'émission. Une contrainte est ainsi imposée aux émetteurs qui peuvent se trouver dans une situation où le prix de l'émission est significativement différent du cours de bourse pendant la période de souscription. La modification de cette règle, qui a pour objectif de limiter les risques de manipulation de cours, doit cependant être abordée avec une grande prudence. Le passage à une règle imposant de retenir comme prix d'émission le dernier cours de bourse ne pourra, par exemple, être envisagé qu'à la condition que des dispositifs renforcés de surveillance des cours puissent être mis en place.
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