Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il lui paraît envisageable d'autoriser en France un mécanisme similaire à celui dit du " Claw Back " qui permet à une société de racheter une partie des titres émis en dépassement de l'autorisation initiale d'émission.
- page 1981
Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'autorisation du mécanisme dit du " Claw-Back ", qui permet à une société de racheter une partie des titres émis en dépassement de l'autorisation initiale d'émission, sera mise à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
- page 1784
Page mise à jour le