Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place une représentation collective des titulaires de droits à l'attribution de titres de capital afin d'assurer une meilleure protection des porteurs de valeurs mobilières composées.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'organisation d'une représentation collective des porteurs par catégorie de valeurs mobilières composées sera mise à l'étude dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
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