Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées par une société qui vient de se créer pour trouver des financements extérieurs. En effet, l'émission d'obligations n'est permise qu'aux sociétés par actions ayant deux années d'existence et qui ont établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires. La protection qu'offre cette règle vis-à-vis des épargnants semble suffisamment assurée par toute la réglementation boursière sur l'appel public à l'épargne. Dès lors, il serait judicieux d'autoriser toute société à émettre des produits obligataires, simples ou complexes, dès sa création. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il entend supprimer le délai de deux ans exigé pour qu'une société soit autorisée à émettre des obligations.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/06/1998
Réponse. - L'émission d'obligations n'est autorisée que si la société a deux années d'existence et a établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires (art. 285, al. 1, de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). L'inobservation de ces dispositions est sanctionnée pénalement (art. 470 de la loi précitée), sans préjudice de la nullité éventuelle de l'émission. Ce régime présente plusieurs inconvénients, aujourd'hui largement soulignés par les entreprises et les autorités de marché. Outre le fait que la protection des épargnants est assurée par d'autres réglementations, il apparaît que la règle posée à l'article 285, alinéa 1, est fréquemment contournée par le recours à des sociétés " coquilles vides " préalablement immatriculées. Enfin, la faculté de trouver des financements extérieurs se manifeste pour une société dès sa création. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie proposera donc l'abrogation de cette disposition dans le cadre des travaux en cours sur la réforme du droit des sociétés menés sous l'égide du garde des sceaux, ministre de la justice.
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