Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'opportunité d'imposer une communication de l'étude d'impact économique au titre de l'instruction du permis de construire. En l'état actuel des textes, il n'existe pas d'obligation de produire dans la demande de permis de construire l'étude d'impact économique requise au titre de l'urbanisme commercial. La demande de permis doit simplement comporter la lettre du préfet déclarant recevable la demande d'autorisation d'exploitation commerciale. Pour assurer une meilleure coordination dans la mise en oeuvre des deux législations, il serait opportun que l'étude d'impact économique soit produite dans le dossier de demande de permis de construire. Une telle obligation pourrait être étendue à une éventuelle étude de marché rattachée à la création d'une zone d'aménagement concerté (ZAC). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures dans le sens précité.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/09/1997
Réponse. - Les grandes surfaces commerciales sont soumises à un régime d'autorisation double : préalablement au permis de construire, les projets de création ou d'extension de grandes surfaces doivent avoir obtenu une autorisation délivrée par la commission départementale d'équipement commercial (CDEC), ou par la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) en cas de recours. Ces deux autorisations ont des objets différents : la première, délivrée en application de la loi no 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée, contrôle essentiellement l'impact économique sur les équipements commerciaux présents dans la zone de chalandise du projet envisagé, l'autre, délivrée en application du code de l'urbanisme, sanctionne l'application des règles d'utilisation du sol, à l'exclusion de toute considération d'ordre économique. L'articulation entre ces deux autorisations relevant de législations différentes est cependant assurée. D'une part, l'autorisation d'exploitation commerciale constitue un préalable à la délivrance du permis de construire ; d'autre part, comme le prévoit l'article 1o de la loi du 27 décembre 1973 modifiée, les projets commerciaux doivent répondre aux exigences de l'aménagement du territoire. La prise en compte des aspects économiques des projets commerciaux est recherchée par différentes procédures articulées avec celle du permis de construire : c'est ainsi que le contrôle économique exercé par l'autorisation préalable de la CDEC peut être complété, le cas échéant dans le cadre d'un projet de ZAC En effet, l'impact économique d'une ZAC est pris en compte au moment des études préalables qui précèdent sa création. Le dossier de réalisation, quant à lui, comporte obligatoirement un bilan prévisionnel. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif existant.
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