Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt d'améliorer la prise en compte des observations des participants à la concertation préalable aux opérations d'aménagement. Le conseil municipal, avant d'arrêter le projet d'opération, doit délibérer sur le bilan de la concertation mais n'est pas tenu de prendre en compte les observations du public. Il ne s'agit toutefois pas d'enfermer les choix des communes en matière d'aménagement dans un carcan rigide, les lois de décentralisation leur ont en effet confié la maîtrise de leur politique d'urbanisme. Il pourrait être néanmoins souhaitable d'imposer aux communes d'indiquer expressément les raisons pour lesquelles elles décident de passer outre aux observations du public, une telle décision devant faire partie des éléments d'appréciation mis à disposition du commissaire enquêteur, lors de l'enquête publique qui se déroule à un stade plus avancé de la procédure. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des dispositions en ce sens.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 30/10/1997
Réponse. - L'organisation de la concertation relève de la responsabilité, selon le cas, de la commune ou de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté ou d'une opération d'aménagement. La concertation a pour objet d'apporter une information au public sur les études préalables des projets envisagés afin de lui permettre de réagir le plus en amont possible. La modification des règles relatives à la concertation, en imposant des contraintes nouvelles aux collectivités territoriales, nécessiterait une révision législative. La loi laisse à l'appréciation de la commune, ou de la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération d'aménagement, le soin de définir les modalités de la concertation. Les collectivités territoriales peuvent ainsi déterminer, hors de toute procédure uniforme et de tout modèle, les différentes formes de dialogue qu'elles jugent les mieux appropriées. La concertation est un préalable à la phase opérationnelle des projets d'aménagement qui débute par une enquête publique et, à ce titre, les observations qu'elle suscite peuvent contribuer au déroulement de l'enquête publique. Le Gouvernement est favorable à toute pratique concourant à l'approfondissement de la concertation et du débat public dans les démarches d'aménagement. Il est également soucieux d'éviter tout alourdissement des règles de procédures qui augmenterait les risques contentieux dans ces démarches.
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