Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt de créer un fichier dactyloscopique des demandes de visa qui permettrait d'identifier tous les étrangers entrés en France munis d'un visa et qui seraient maintenus sur le territoire à l'expiration de leur titre de séjour. Les empreintes des demandeurs de visa pourraient être prises dans les pays qui présentent un risque migratoire. Les consulats pourraient dispenser de cette formalité les ressortissants de pays la prévoyant pour la délivrance de documents d'identité - donc de pays en mesure d'identifier leurs ressortissants -, ainsi que des personnes présentant certaines garanties (universitaires, responsables politiques, hommes d'affaires, etc.). Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser ses intentions sur ce sujet.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 18/09/1997
Réponse. - L'honorable parlementaire propose la constitution d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visa. Sans négliger son utilité pour l'identification des étrangers en situation irrégulière, ce fichier impliquerait un équipement de tous nos consulats et représenterait un système lourd et coûteux. En outre, la France serait le seul pays à procéder à un tel relevé dactyloscopique. La proposition de création d'un fichier dactyloscopique des demandes de visa limité, d'une part, aux pays qui présentent un risque migratoire et n'ont pas de dispositif de relevé d'empreintes pour la délivrance de leurs documents d'identité et, d'autre part, aux étrangers ne disposant pas de certaines garanties (universitaires, responsables politiques, hommes d'affaires...), présente d'autres difficultés qui rendent ce fichier également difficilement envisageable. Un fichier sélectif risquerait d'être ressenti comme une suspicion à l'encontre des Etats qui y seraient soumis et cela pourrait contribuer à la dégradation de nos relations avec les pays en question. L'existence de ce fichier pourrait, en outre, induire des détournements de demandes de visa de court séjour vers les consulats des autres Etats parties à la convention de Schengen. En effet, pour être réellement efficace, la création d'un tel fichier dactyloscopique devrait intervenir dans le cadre de la politique commune des visas définie par la convention d'application de l'accord de Schengen. Des difficultés d'application apparaîtraient par ailleurs dans les postes consulaires compte tenu du nombre important de visas délivrés annuellement : procédure de délivrance allongée, coût élevé. Les accords bilatéraux dont nous disposons actuellement dans le domaine de la circulation et du séjour des personnes devraient être renégociés, ces accords précisant limitativement les conditions applicables à la délivrance des visas. Il ne paraît, en conséquence, pas possible de réserver une suite favorable aux propositions de l'honorable parlementaire, d'une part, en raison des contraintes d'ordres financiers et techniques et, d'autre part, pour des raisons touchant aux relations diplomatiques de la France avec certains Etats.
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