Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer si elle entend harmoniser les statuts sociaux des dirigeants de société, sur la base d'une option entre régime général et régime des non-salariés.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 12/11/1998
Réponse. - Les régimes de sécurité sociale sont des régimes obligatoires. Pour une situation donnée, il existe un régime d'affiliation et un seul : c'est le seul moyen d'assurer une parfaite égalité et d'éviter des choix individuels nécessairement fonction des intérêts immédiats de chacun. Quant à un système d'option, il risquerait de constituer un précédent pour toutes les professions qui souhaitent, à quelque titre que ce soit, une protection sociale " à la carte ".
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