Question de M. PLASAIT Bernard (Paris - RI) publiée le 24/07/1997
M. Bernard Plasait appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'intérêt d'associer directement les chambres de commerce et d'industrie aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH). Ces opérations introduites dans le code de l'urbanisme (art. L. 301-1) et le code de la construction et de l'habitat (art. L. 303-1) par la loi d'orientation sur la ville du 13 juillet 1991 se caractérisent par leur souplesse puisqu'elles s'inscrivent dans un cadre conventionnel entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale, maître d'ouvrage, l'Etat et l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH). Il s'agit, dans le respect des POS et des schémas directeurs, de réhabiliter le parc immobilier dans un secteur préalablement défini, pour accroître l'offre de logements sur le plan qualitatif et quantitatif et permettre le maintien ou le développement des services de voisinage, dont le commerce. Après concertation publique, la convention, dont la consultation est ouverte au public en mairie pendant sa durée de validité (trois à cinq ans), détermine les actions à mener et les aides financières qui seront accordées par l'ANAH. Une équipe de suivi et d'animation de l'opération et une commission de coordination sont également constituées. De nombreux partenaires publics - dont les CCI - ou privés, peuvent être associés aux actions menées. En raison de l'importance de ces opérations d'amélioration de l'habitat pour la reconstitution du tissu commercial de proximité, les CCI devraient être directement signataires de la convention. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'état de ses réflexions et ses intentions sur ce point.
- page 2001
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/09/1997
Réponse. - Dans l'article L. 303-1 de la loi d'orientation pour la ville (LOV) du 13 juillet 1991, il est indiqué que les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) font l'objet d'une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et l'Etat. Mais, il n'est pas exclu que d'autres personnes publiques ou privées signent également cette convention à condition que tous les partenaires concernés soient d'accord. De ce fait, les chambres de commerce et d'industrie peuvent être associées à la signature de la convention d'OPAH à la demande de l'un ou de plusieurs des partenaires concernés, d'autant plus que, parmi les actions d'accompagnement prévues par la LOV, sont retenues les actions destinées à assurer le maintien ou l'implantation de services ou d'équipements commerciaux.
- page 2479
Page mise à jour le