Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Patrice Gélard appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité pour la police d'intervenir pour réprimer la délinquance dans les parties communes des immeubles. Les phénomènes d'insécurité permanents dans certains immeubles de quartiers sensibles, tels que dégradation des parties communes, situation de squatt, rassemblement de jeunes s'adonnant à l'usage de la drogue dans les caves, halls et cages d'escalier se multiplient. Or les autorités de police ne disposent pas des moyens légaux d'intervention. En effet, la loi ne permet pas sous peine de violation de domicile, de constater les infractions commises dans les lieux privés. Seuls sont autorisés les contrôles d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale, s'il existe un indice apparent et sur réquisition écrite du parquet sauf en cas de crime ou de tapage nocturne. Alors que la normalisation de la vie des quartiers constitue un objectif central du pacte de relance pour la ville, il aimerait savoir comment elle entend adapter le dispositif répressif à ces formes de délinquance urbaine, qui, si elles subsistaient, compromettraient la réussite des actions de redynamisation économique de ces quartiers sensibles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/10/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, rappelle à l'honorable parlementaire que l'article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation, inséré par la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, dispose que " les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la police et à la gendarmerie nationales une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles ". Cette disposition répond exactement aux objectifs recherchés par l'honorable parlementaire.
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