Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/07/1997
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le dispositif de préretraite mise en place pour les agriculteurs, qui doit prendre fin en octobre 1997. Ce dispositif présente en effet un atout essentiel, puisqu'il permet à un agriculteur d'avoir accès à la préretraite dès 55 ans, et incite à l'installation de jeunes agriculteurs. Or, le processus de concentration des exploitations qui a été encouragé au cours des dernières décennies a montré ses limites et doit désormais être ralenti. Il est donc indispensable aujourd'hui de relancer le processus d'installation de jeunes agriculteurs. D'autant plus qu'alors que la lutte contre le chômage doit être considérée comme une priorité, il faut savoir que toute entreprise agricole génère en moyenne cinq emplois : deux sur l'exploitation, un et demi en amont et un et demi en aval. Il lui demande donc s'il compte reconduire ce dispositif, qui répond aux besoins actuels du monde agricole.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le dispositif de préretraite agricole institué par la loi no 91-1407 du 31 décembre 1991 a été réorienté en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs par la loi no 95-95 du 1er février 1995 et le décret no 95-290 du 15 mars 1995. L'article 25 de ce même décret prévoit que la mesure s'applique aux agriculteurs qui ont déposé leur demande au plus tard le 14 octobre 1997 et qui justifiaient, à cette date, des conditions d'âge et de durée d'activité. Les intéressés disposent de douze mois au plus pour céder leurs terres, leurs bâtiments et pour vendre leur cheptel. Une information en ce sens avait été effectuée par les préfets dans l'ensemble des départements par lettre circulaire du 17 mars 1997. Le projet de loi de finances pour 1998 a prévu la mise en place d'un nouveau dispositif à travers notamment le Fonds d'installation en agriculture ; il s'agit de répondre aux préoccupations suivantes : soutenir l'installation de jeunes en agriculture, notamment hors cadre familial en facilitant la transmission de l'exploitation du cédant ; offrir un revenu de substitution aux agriculteurs en situation difficile, qui sont contraints de cesser leur activité agricole entre cinquante-cinq et soixante ans. Cela permettra certainement de répondre à certains cas que vous signalez, de prévoir une aide à la transmission des exploitations agricoles pour soutenir l'installation, notamment hors du cadre familial. Ce dispositif apparaît ainsi mieux adapté au contexte actuel de notre démographie agricole.
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