Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 24/07/1997
M. Henri de Raincourt attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les propositions de certaines associations d'anciens combattants de revaloriser leur retraite mutualiste - rente viagère. Elles souhaiteraient que celle-ci, actuellement soumise à l'indice 91, atteigne l'indice 100 selon un plan quinquennal ou alors décennal en cas de restriction budgétaire. Il lui demande à laquelle de ces deux hypothèses il entend souscrire et où en est actuellement la procédure de réajustement de cette prestation.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
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