Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 24/07/1997
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des demandeurs d'emploi âgés de moins de soixante ans, qui totalisent quarante années ou plus de cotisations aux régimes obligatoires de l'assurance vieillesse, et qui sont soit allocataires de l'allocation spécifique de solidarité ; bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; sans droits. Compte tenu de la situation de l'emploi, il est évident que ces chômeurs ont aujourd'hui de très rares chances de retrouver un poste salarié ; ils sont donc dans une situation à la fois précaire et humiliante, bien qu'ils aient, pour la plupart, commencé très tôt leur vie professionnelle. Or, ceux-ci sont injustement exclus du dispositif mis en place par l'accord entre les partenaires sociaux signé le 19 décembre 1996. Ils demandent donc que, par voie législative, soit procédé à un alignement de leur situation sur celle des chômeurs bénéficiaires de l'allocation unique dégressive, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997. Considérant le bien-fondé de cette requête, il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si elle compte y satisfaire soit par voie de négociation avec les partenaires sociaux, soit par voie législative. Il lui demande en outre s'il est d'ores et déjà possible d'évaluer le coût d'une telle mesure pour le régime d'assurance chômage.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 18/06/1998
Réponse. - Le Gouvernement est particulièrement sensible à la situation des chômeurs âgés bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu minimum d'insertion (RMI) et justifiant d'au moins cent soixante trimestres d'assurance dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse. Ceux-ci doivent pouvoir connaître une amélioration de leur revenu. Une telle mesure répond en effet à un objectif de reconnaissance sociale envers des personnes ayant commencé à travailler très jeunes et qui sont sans emploi à un âge où il leur devient particulièrement difficile de retrouver un emploi. Une proposition de loi, votée par le Parlement, est parue au Journal officiel du 18 avril 1998. Elle prévoit que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation de revenu minimum d'insertion, lorsqu'ils justifient, avant l'âge de soixante ans d'au moins cent soixante trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse ou de périodes reconnues équivalentes, pourront percevoir une allocation spécifique d'attente. Le montant mensuel de cette allocation sera fixé à 1 750 francs. De plus, le Gouvernement s'est engagé à ce que tout bénéficiaire de l'allocation spécifique d'attente se voie garantir un niveau de ressources mensuelles de 5 000 francs.
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