Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/07/1997
M. José Balarello attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la situation actuelle des sociétés de chasse qui, lors de la création du parc national du Mercantour en août 1979, avaient obtenu du Gouvernement des garanties compensatoires pour la perte d'une partie de leur territoire. En effet, de nombreuses servitudes avaient été alors imposées aux communes et aux populations qui avaient obtenu des engagements concernant les moyens à mettre en oeuvre pour revitaliser la zone périphérique, maintenir la population, soutenir l'économie et sauvegarder le patrimoine et les traditions. Dans le cadre des négociations, un des points sensibles portait sur la situation des sociétés de chasse qui s'étaient vu accorder l'assurance de bénéficier d'un droit prioritaire pour la location de terrains domaniaux à des conditions financières acceptables. Or ces sociétés viennent d'apprendre que l'Office national des forêts (ONF) souhaite revenir sur ces acquis en constituant une réserve de chasse privée à Fours (Alpes-de-Haute-Provence) de laquelle les sociétés locales seraient exclues par le jeu de l'appel d'offres. Il lui demande donc quels moyens elle entend mettre en oeuvre afin de faire observer les engagements pris par le Gouvernement de l'époque envers ces sociétés, sachant qu'ils avaient déterminé l'acceptation de celles-ci de se voir retirer une partie de leurs terres.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 04/12/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec attention, de la question concernant l'avenir du droit prioritaire dont bénéficient les sociétés de chasse qui, lors de la création du parc national du Mercantour, ont obtenu du Gouvernement des garanties compensatoires pour la perte d'une partie de leurs territoires. Les négociations engagées avec les communes lors de la création du parc national du Mercantour ont notamment concerné la perte des droits de chasse dans la mesure où une partie parfois importante du territoire municipal était incluse dans la zone centrale du parc où la pratique de la chasse est interdite. Ainsi, le parc national du Mercantour remboursait aux sociétés le montant du loyer du droit de chasse sur les terrains domaniaux jusqu'en 1990. Les retombées de la présence d'une zone protégée ont, cependant, été rapides pour les sociétés de chasse limitrophes qui ont vu croître, beaucoup plus rapidement qu'ailleurs, le nombre d'animaux tués, puis le nombre de bracelets attribués après la mise en place du plan de chasse. C'est pour cette raison, en considérant que les sociétés n'étaient plus " lésées " par la perte de territoire, qu'une partie des compensations financières correspondant au montant du loyer du droit de chasse sur les terrains domaniaux a cessé d'être versée. En revanche, l'indemnité visant à couvrir la perte de ressources provenant de la location des droits de chasse pour les territoires situés en zone centrale est toujours versée par le parc national. Les négociations, engagées en 1979 par les élus avec le ministre chargé de l'environnement et du cadre de vie, ont conduit à la rédaction d'une lettre dans laquelle le ministre précisait que les sociétés locales de chasse " bénéficieraient, en priorité, de la location des droits de chasse sur les terrains domaniaux de la zone périphérique ". La société de chasse La Bachelarde, située sur la commune d'Uvernet-Fours, en a effectivement été bénéficiaire jusqu'en 1996. Entre le début de la mise en place de la gestion par plan de chasse (1990-1991) et l'année 1996-1997, le nombre total de bracelets attribués à cette société est passé de 11 à 30 dont 4 sur les terrains domaniaux (lots no 3, no 3 bis et no 4). A partir de 1997, et notamment à raison de l'augmentation des effectifs de chamois enregistrée, l'Office national des forêts (ONF) a souhaité apporter quelques modifications. Le territoire de chasse en terrain domanial a été partagé ainsi : lot no 3 : surface 800 hectares, licence guidée au chamois sous forme d'école de chasse avec un guide ONF, les jours où la société n'a pas le droit de chasse ; lot no 3 bis : surface 800 hectares, licence collective concédée à la société La Bachelarde avec les périodes de chasse suivantes : chamois : 3 jours par semaine jusqu'à la troisième fin de semaine d'octobre puis un jour par semaine jusqu'à la fermeture ; lièvre : 3 jours par semaine pendant la période d'ouverture de ce gibier. Il est à noter que le nombre de jours accordés par semaine est supérieur à celui que prévoit l'article 23 du cahier des clauses générales de location qui limite l'exercice du droit de chasse à 2 jours par semaine et par lot et a donc nécessité une dérogation. Lot no 4 : surface 1 529 hectares, location amiable à la société de chasse La Bachelarde. Le plan de chasse contractuel du chamois fixant le nombre de bracelets attribués sur les 800 hectares des lots 3 et 3 bis sera partagé entre l'ONF et la société La Bachelarde. L'accord trouvé consiste donc en un partage du temps de chasse et du nombre de bracelets. L'honorable parlementaire peut constater qu'à l'issue des discussions avec l'ONF il n'y a pas eu exclusion des sociétés, mais maintien de l'activité de chasse sur les terrains domaniaux concernés. ; du temps de chasse et du nombre de bracelets. L'honorable parlementaire peut constater qu'à l'issue des discussions avec l'ONF il n'y a pas eu exclusion des sociétés, mais maintien de l'activité de chasse sur les terrains domaniaux concernés.
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