Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/07/1997
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le détournement du règlement d'urbanisme qui impose un quota de parkings par rapport à la surface hors oeuvre nette. Certains promoteurs immobiliers, en proie à la conjoncture économique, n'hésitent pas à dissocier la vente des appartements de celle des parkings. Ainsi, si le permis de construire et des travaux réalisés restent conformes aux règles d'urbanisme, celles-ci sont ignorées dans les faits. Les efforts des municipalités pour tenter de régler les problèmes d'engorgement des rues et de qualité de vie se trouvent ainsi contrariés. Il lui demande ce qu'il compte prendre comme mesure pour tenter de résoudre ce problème.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 04/12/1997
Réponse. - Les dispositions réglementaires relatives au stationnement des véhicules prévues par les documents d'urbanisme, qu'il s'agisse de plans d'occupation des sols, de plans de sauvegarde et de mise en valeur ou de plans d'aménagement de zones, ont seulement pour objet d'imposer la réalisation d'aires de stationnement à l'occasion des opérations de construction. Dans ces conditions, lorsque les travaux effectués respectent les prescriptions relatives au stationnement précisées dans le permis de construire, le fait de dissocier la vente des appartements de celle des places de stationnement ne constitue pas une infraction aux dispositions du code de l'urbanisme. De plus, en dépit de l'état de fait constaté, l'objectif poursuivi par le législateur, en permettant aux auteurs des documents d'urbanisme de fixer des obligations en matière de stationnement, est généralement atteint. En effet, les places de stationnement sont réalisées et sont le plus souvent occupées par les véhicules des habitants du quartier, ce qui libère d'autant la voirie du stationnement. Par ailleurs, afin d'améliorer les conditions de circulation et la qualité de vie, les communes ont notamment la possibilité de réglementer les conditions de stationnement dans les secteurs présentant des difficultés de circulation et, le cas échéant, d'établir ou de participer à l'établissement d'un plan de déplacements urbains dans les conditions précisées par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie. En revanche, l'éventualité de rendre indivisible la vente des logements et des places de stationnement risquerait de porter une atteinte excessive au droit de propriété et de s'avérer d'une efficacité limitée au regard de la réduction du stationnement des véhicules sur la voie publique. Il n'est donc pas envisagé de modifier la réglementation à ce sujet.
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