Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 24/07/1997
M. José Balarello interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les résultats issus de l'application de la loi no 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon. Il apparaît en effet que les produits de contrefaçon sont issus, en règle générale, de pays à faible coût salarial où des enfants, voire des prisonniers, sont exploités. Dans le but de préserver son économie, compte tenu des pertes subies par les grandes marques copiées, et son image, la France se doit d'être intransigeante sur l'importation clandestine de ce type de produits. Il lui demande donc si les mesures répressives engagées ont été efficaces et quel en est le bilan.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/10/1997
Réponse. - La loi no 94-102 du 5 février 1994 a renforcé le cadre juridique de la répression de la contrefaçon, phénomène qui touche particulièrement l'économie française. L'importation, l'exportation mais aussi la circulation ou la détention de contrefaçons de marques constituent désormais un délit douanier. Par ailleurs, le dispositif de retenue en douane prévu pour les marchandises contrefaites a été étendu aux contrefaçons de dessins ou modèles et de droits d'auteur. L'évolution des résultats enregistrés par la douane depuis l'entrée en vigueur de la loi du 5 février 1994 témoigne du renforcement de l'action répressive dans ce domaine. Ainsi, le nombre d'articles saisis a été multiplié par dix au cours des quatre dernières années, passant de 63 700 en 1993 à plus de 635 000 en 1996. En outre, on constate une plus grande diversité des produits contrefaisants découverts, qui coïncide avec une diminution significative des contrefaçons de luxe. En revanche, il n'y a pas d'évolution majeure quant à l'origine de ces produits. Pour améliorer l'identification des marchandises suspectes, la coopération entre la douane et les professionnels a été renforcée. Les professionnels participent à la formation des agents et peuvent être appelés à titre d'experts lors des constatations. Récemment une convention visant notamment à une surveillance permanente du réseau Internet a été signée entre la douane et l'union des fabricants. La douane poursuit par ailleurs une politique d'information des voyageurs, en particulier dans les aéroports en période estivale. Enfin, une réglementation communautaire renforçant les moyens répressifs des douanes européennes contre la contrefaçon a été mise en place en juillet 1995. Comme la loi française dont elle s'inspire, cette réglementation ne se limite pas à la protection des marques commerciales mais s'étend aussi aux dessins et modèles, droits d'auteur et droits voisins. Un règlement communautaire permet aux entreprises, depuis le 1er janvier 1996, de faire enregistrer leurs marques pour les protéger sur l'ensemble du marché unique pendant dix ans.
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