Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur la confirmation, exprimée par Le Monde du 14 mai dernier, que " beaucoup de malades finissent leurs jours dans des services non adaptés ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette affirmation et s'il envisage de prendre des mesures pour améliorer les conditions dans lesquelles les malades incurables terminent leur vie dans des services hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé publiée le 05/02/1998
Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé sur les mesures qu'il envisageait de prendre pour améliorer les conditions dans lesquelles les malades incurables terminent leur vie dans certains services hospitaliers. Le secrétaire d'Etat à la santé rappelle à l'honorable parlementaire que la charte du patient hospitalisé annexée à la circulaire du 6 mai 1995 relative aux droits des patients hospitalisés précise que " lorsque des personnes sont parvenues au terme de leur existence, elles reçoivent des soins d'accompagnement qui répondent à leurs besoins spécifiques. Elles sont accompagnées, si elles le souhaitent, par leurs proches et les personnes de leur choix, et naturellement, par le personnel ". Cette charte indique également qu'au cours des traitements et des soins, la prise en compte de la dimension douloureuse, physique et psychologique des patients et le soulagement de la souffrance doivent être une préoccupation constante de tous les intervenants. Tout établissement doit se doter des moyens propres à prendre en charge la douleur des patients qu'ils accueillent et intégrer ces moyens dans son projet d'établissement en application de la loi no 95-116 du 4 février 1995, codifiée à l'article L. 710-3-1 du code de la santé publique. En outre, l'article L. 710-1-1 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance du 24 avril 1996, précise que " la qualité de la prise en charge des patients est un objectif essentiel pour tout établissement de santé. Celui-ci doit procéder à une évaluation régulière de leur satisfaction, portant notamment sur les conditions d'accueil et de séjour ". Les résultats de ces évaluations sont pris en compte dans le processus d'accréditation qui vise à porter une appréciation indépendante sur la qualité d'un établissement ou, le cas échéant, d'un ou plusieurs services ou activités d'un établissement. Un guide méthologique permettant aux établissements d'évaluer correctement la satisfaction des patients va être prochainement diffusé. La prise en compte de la lutte contre la douleur et de l'accompagnement de la fin de la vie est incluse dans ce guide. Enfin, il faut noter que pour la campagne budgétaire 1998 des établissements de santé, les crédits distribués au-delà du taux moyen devront être alloués par les agences régionales de l'hospitalisation sur la base de projets contribuant à l'amélioration de la prise en charge hospitalière de la population ou à l'évolution du tissu hospitalier, compte tenu des priorités de santé publique. Celles-ci portent notamment sur la lutte contre la douleur.
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