Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'information, parue dans Le Figaro du 11 mai dernier sous le titre " Les médicaments en libre service sur Internet ", selon laquelle " on peut se procurer tous les médicaments sur le réseau Internet, même ceux qui ne sont délivrés que sur avis médical ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette inquiétante constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour mettre en garde les Français sur les risques liés à l'achat de ces médicaments sur Internet, car, comme le précise le journaliste de l'article précité : " Les pourvoyeurs de ces médicaments n'ont aucun scrupule. Leur objectif est de faire de l'argent >...> tout est bon, les contrefaçons, les produits périmés, ceux qui ont été retirés du marché en raison de leurs effets secondaires trop importants, ceux qui n'ont pas eu l'aval des instances de vérification. "
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/08/1999
Réponse. - La vente de médicaments en France est régie par un cadre juridique strict dicté par des impératifs de santé publique. Ainsi, pour être commercialisé, tout médicament doit obtenir une autorisation de mise sur le marché française ou européenne et être fabriqué et distribué par un établissement pharmaceutique autorisé. L'ensemble de la chaîne du médicament est placé sous le contrôle des pharmaciens en ce qui concerne la dispensation au malade, qui, pour certains médicaments, nécessite une prescription médicale. C'est pourquoi la vente de médicaments au public par correspondance est illégale et passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 517 du code de la santé publique. Ces dispositions s'appliquent en droit aux ventes de médicaments via Internet. Toutefois, cette nouvelle technologie de l'information rend difficile l'application pratique du droit pharmaceutique. Lorsque le serveur est situé en France, il est possible d'agir à l'encontre des contrevenants. Dans ce cas une action pénale peut être engagée, avec demande au tribunal de faire fermer le site. En revanche, il n'est possible d'agir à l'encontre de contrevenants résidant à l'étranger que si, dans le pays où ils résident, la législation sur le médicament est analogue à celle de la France. Ce qui n'est pas le cas des Etats-Unis, où se situent un grand nombre de serveurs proposant des médicaments au public. Des concertations ont été engagées au sein de certaines instances européennes et internationales pour tenter de résoudre les difficultés créées par la circulation non contrôlée de services et de produits via Internet. En particulier, une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques du commerce électronique dans le marché intérieur est actuellement en cours de discussion. Elle devrait permettre de fixer un cadre juridique au commerce électronique au sein de l'Union européenne.
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