Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur le rapport 1996 du médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, qui souligne que la pluralité des aides personnelles au logement s'accompagne d'enchevêtrement des compétences administratives. Il en résulte un système peu compréhensible pour les allocataires, qui peuvent être appelés à avoir des interlocuteurs multiples dans ce domaine. Le dispositif s'avère particulièrement complexe pour connaître les instances compétentes en matière de contestation amiable, puis de recours contentieux. Ainsi le médiateur de la République évoque-t-il la proposition de la Caisse nationale des allocations familiales, qui préconise " une unicité du contentieux fondée sur un critère organique. Cette unification présenterait l'avantage d'assurer une cohérence de jurisprudence entre les différentes aides au logement mais également entre les aides au logement et les autres prestations familiales ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'agir en ce sens.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 04/12/1997
Réponse. - Les caisses d'allocations familiales (CAF) ou les caisses de mutualité sociale agricole (CMSA) sont les interlocuteurs auprès desquels les allocataires d'aide personnalisée au logement et d'allocation de logement ont affaire pour déposer leur demande, obtenir ou fournir toute information relative à l'attribution ou au montant de leur aide. Pourtant, ainsi que l'honorable parlementaire le souligne, les litiges résultant de la liquidation des aides personnelles au logement ne sont pas portés devant les mêmes instances tant en phase amiable que contentieuse, selon qu'il s'agit d'aide personnalisée au logement ou d'allocation de logement. En effet les contestations des décisions prises par les caisses en matière d'allocation de logement - à caractère familial ou social - sont examinées en phase amiable par les commissions de recours amiable de ces mêmes organismes ; les décisions des commissions de recours amiable sont portées devant une juridiction judiciaire spécialisée, la juridiction des affaires de sécurité sociale. Ce dispositif s'applique à toutes les prestations liquidées par les organismes de la branche famille de la sécurité sociale, à l'exception de l'aide personnalisée au logement et du revenu minimum d'insertion. S'agissant de l'aide personnalisée au logement, les contestations des décisions prises par les caisses d'allocations familiales ou les caisses de mutualité sociale agricole sont examinées devant la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat (SDAPL). Il s'agit d'une commission obligatoire du conseil départemental de l'habitat, présidée par le préfet ; elle réunit des représentants de l'Etat (trésorier-payeur général, direction départementale de l'équipement, direction départementale et régionale des affaires sanitaires et sociales, direction régionale de l'agriculture), un représentant de chaque CAF et de la CMSA du département, un représentant du conseil général, des représentants des usagers du logement. Son secrétariat est assuré par la direction départementale de l'équipement. Toutefois l'article 37 de la loi du 21 juillet 1994 relative à l'habitat modifiant l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) a donné la possibilité aux SDAPL de déléguer tout ou partie du précontentieux de l'aide personnalisée au logement aux CAF ou CMSA. Les décisions de la SDAPL, ou des caisses en tant que délégations de la SDAPL, sont portées devant la juridiction administrative. Le préfet assure la défense de l'Etat devant la juridiction administrative. Par ailleurs l'examen des recours gracieux effectués par les bénéficiaires ainsi que les décisions de maintien ou de suspension de chaque type d'aide personnelle au logement en cas d'impayé sont traités également par ces instances précontentieuses différentes. Soucieux des difficultés que cet enchevêtrement de compétences entraîne pour les allocataires, le Gouvernement envisage d'aborder cette question dans le cadre du groupe de travail prévu par la convention d'objectifs et de gestion contre l'Etat et la caisse nationale des allocations familiales. Ce dernier est chargé de faire des propositions de poursuite de la réforme des aides personnelles au logement et de simplification des dispositifs existants.
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