Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'âge limite (soixante-cinq ans) des directeurs de recherche travaillant dans des structures publiques françaises qui a obligé le codécouvreur français du virus du sida, atteint par cette limite d'âge, à s'exiler partiellement aux Etats-Unis. Il lui demande : 1o Quelle a été sa réaction face à l'" exil " de ce grand professeur de médecine pour lequel le Figaro, dans son édition du 6 mai dernier (page 32), titre : " L'Absurde couperet de la retraite " et ajoute : " La France contribue au désolant exode de ses cerveaux " ; 2o S'il envisage de prendre des mesures - comparables à celle de l'Espagne, l'Allemagne et de la Grande-Bretagne - pour éviter que de telles personnalités ne quittent notre pays au profit d'autres grandes nations heureuses de voir arriver sur leur territoire de tels génies de la médecine et de la recherche médicale françaises.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/10/1997
Réponse. - L'article 89 de la loi no 96-1096 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a effectivement mis fin à la possibilité qu'avaient les directeurs de recherche de première classe ou de classe exceptionnelle du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) et de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) de rester en activité en surnombre jusqu'à soixante-huit ans. La fin du maintien en activité en surnombre jusqu'à soixante-huit ans s'insérait dans le cadre plus large d'un dispositif de redéploiement budgétaire visant à assurer un taux suffisant de recrutement de jeunes chercheurs et à renforcer les moyens des laboratoires. La suppression de ces maintiens constituait une mesure de solidarité entre les générations, au moment où l'insertion professionnelle des jeunes docteurs est plus difficile. Si elle ne libérait pas directement d'emplois pour des recrutements, elle contribuait à enrayer la croissance des dépenses de personnels dans les organismes de recherche. Dans cet esprit, a été également décidé un mécanisme d'incitation au départ à la retraite anticipée des chercheurs ayant entre soixante et soixante-cinq ans. La relance de l'emploi scientifique est une des priorités de l'actuel gouvernement qui proposera au Parlement des mesures nouvelles lors du prochain débat budgétaire. Ce dispositif ne comporte cependant en aucun cas un risque d'interruption des programmes en cours, dans la mesure où les chercheurs en retraite peuvent, grâce à l'éméritat, continuer à contribuer aux travaux de recherche et bénéficier des moyens permettant la conduite de leurs projets scientifiques, à participer aux jurys de thèse et à diriger des séminaires. Ils ont alors droit au règlement des frais occasionnés par leurs déplacements et aux indemnités afférentes à ces activités, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur applicable aux personnels civils de l'Etat. Le titre de directeur émérite peut être conféré, lors de leur admission à la retraite, aux directeurs de recherche justifiant d'une contribution particulièrement importante aux travaux de recherche. Cette décision est prise par le conseil d'administration de l'établissement, sur proposition du conseil scientifique. Un groupe de réflexion s'est tenu récemment au ministère chargé de la recherche, associant le CNRS, l'INSERM et l'Académie des sciences, afin d'étudier dans quelle mesure les organismes pourraient adapter, par rapport à la situation actuelle, dans le cadre des textes statutaires régissant l'éméritat et si la nécessité s'en faisait sentir, les conditions d'octroi de l'éméritat et celles dans lesquelles les directeurs de recherche concernés poursuivront les travaux en cours. Il a dégagé des principes qui semblent convenir à la fois aux chercheurs émérites et aux directeurs d'organismes concernés. Le codécouvreur français du virus du Sida est directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique. Il est, à ce titre, effectivement potentiellement concerné par la loi du 16 décembre 1996, à compter de 2001. Il appartient également aux cadres scientifiques de l'Institut Pasteur dont les règles régissant le départ à la retraite n'ont pas été modifiées. Conformément à ces règles et à celles de l'éméritat du CNRS, il pourra continuer d'appartenir aux cadres scientifiques de l'Institut Pasteur jusqu'à l'âge de soixante-huit ans, c'est-à-dire jusqu'au 30 septembre 2000. Jusqu'à cette date, il pourra conserver ses fonctions de chef de l'unité d'oncologie virale, et poursuivre ses recherches au CNRS et à l'Institut Pasteur dans les mêmes conditions qu'actuellement. Il n'est donc pas contraint à s'exiler partiellement aux Etats-Unis. Antérieurement à la publication du texte de loi, il avait accepté la proposition faite par ce pays d'ouvrir un centre de recherche supplémentaire et de se consacrer à temps partiel à cette activité tout en poursuivant ses travaux en France. La France ne peut qu'être fière de voir un de ses meilleurs chercheurs ainsi reconnu à l'étranger. ; ses fonctions de chef de l'unité d'oncologie virale, et poursuivre ses recherches au CNRS et à l'Institut Pasteur dans les mêmes conditions qu'actuellement. Il n'est donc pas contraint à s'exiler partiellement aux Etats-Unis. Antérieurement à la publication du texte de loi, il avait accepté la proposition faite par ce pays d'ouvrir un centre de recherche supplémentaire et de se consacrer à temps partiel à cette activité tout en poursuivant ses travaux en France. La France ne peut qu'être fière de voir un de ses meilleurs chercheurs ainsi reconnu à l'étranger.
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