Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'entrée en vigueur le 1er janvier 1996 du décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à la comptabilité électromagnétique prévoyant que les appareils électriques et électroniques devraient porter le marquage CE. Cependant l'écoulement à la distribution des stocks conformes dont le marquage est apposé sur l'emballage et non prioritairement sur le produit avait été toléré jusqu'au 31 décembre dernier. Il lui demande quel est à ce jour le nombre d'infractions constatées de produits électriques et électroniques sur les marchés non marqués CE et si des dispositions vont être prises à l'encontre des chefs d'entreprise ne respectant pas ce marquage CE sur leurs produits.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le marquage obligatoire " CE " constitue une présomption de conformité aux réglementations transposant en droit national les directives dites " nouvelle approche ". Avant de l'apposer, le professionnel responsable de la mise sur le marché doit avoir procédé à l'évaluation de la conformité du produit par rapport aux réglementations en question. Une déclaration de conformité doit être rédigée et doit pouvoir être présentée aux autorités de contrôle. En conséquence, les contrôles ne se limitent pas à une simple vérification de la présence de ce marquage mais les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie s'assurent de la validité des documents présentés pour le justifier. En outre, des essais sont effectués sur des matériels prélevés afin de vérifier qu'ils sont effectivement conformes aux exigences réglementaires. En ce qui concerne les matériels électriques et électroniques, ils sont soumis à deux réglementations, qui imposent toutes deux le même marquage " CE " : le décret no 92-587 du 26 juin 1992 relatif à leur compatibilité électromagnétique et le décret no 95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à leur sécurité d'emploi, qui a remplacé le décret no 75-848 du 26 août 1975, dit décret " basse tension ". Des contrôles sur ces matériels électriques et électroniques sont régulièrement programmés au plan national à tous les stades de la commercialisation. Ils sont complétés au plan régional ou départemental par des contrôles d'initiative et des contrôles en entreprise. Ils portent sur les deux réglementations et il est donc difficile de différencier les suites contentieuses liées au non-respect de l'un ou l'autre de ces textes réglementaires. En 1996, les suites données à ces contrôles sont les suivantes : 544 rappels de réglementation, avertissements ou mises en garde ont été adressés aux responsables de la mise sur le marché, 91 procès-verbaux établis. Par ailleurs, 3 737 produits non conformes ont été retirés volontairement par les professionnels et 4 878 appareils reconnus non conformes et dangereux ont été saisis.
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