Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi no 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime. Il lui demande quel est, quinze mois après la promulgation de cette loi, le bilan de son application.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 01/01/1998
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que des poursuites sont actuellement en cours sur le fondement des dispositions de la loi no 93-392 du 13 mai 1996 fondées sur le nouveau délit qui incrimine le fait, pour une personne en relations habituelles avec un usager ou un trafiquant, de ne pouvoir justifier des ressources correspondant à son train de vie et sur l'incrimination élargie de blanchiment du produit de tout crime ou délit. Les parquets ont par ailleurs été sensibilisés, notamment par voie de circulaire, à l'intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de cette loi. Toutefois, les procédures initiées sur des suspicions de blanchiment sont souvent complexes et longues, en particulier du fait des investigations qui doivent être diligentées à l'étranger. La chancellerie doit procéder dans les mois à venir à un bilan exhaustif de la mise en oeuvre du dispositif répressif relatif au blanchiment, et notamment de l'application de la loi du 13 mai 1996.
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