Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la constatation faite par un journaliste du Monde dans son article paru le 7 mai " qu'en 1996, 38 % des affaires jugées par la Cour de cassation ont abouti à une cassation. Ce chiffre élevé est partiellement imputable à la surcharge et au manque de spécialisation des cours d'appel. Elles rendent un trop grand nombre d'arrêts contestables alors que la solution ne poserait pas de difficultés particulières pour des magistrats disposant du temps nécessaire pour bien connaître la jurisprudence ". Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette constatation et elle envisage la spécialisation, l'augmentation des effectifs des cours d'appel et la formation continue des magistrats de la cour d'appel qui leur permettrait de rendre de nombreux arrêts incontestables et ainsi éviterait un encombrement de la Cour de cassation où il restait à juger 36 675 dossiers le 31 décembre 1996.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions de fonctionnement des juridictions est une priorité de la chancellerie, et tout particulièrement celle des cours d'appel, en raison de leur situation d'ensemble qui constitue l'un des domaines de l'institution judiciaire où les efforts doivent être concentrés. La juridiction suprême statue principalement sur des pourvois formés contre des arrêts rendus par les cours d'appel, ou par les cours d'assises, mais également sur ceux portant sur les décisions rendues en dernier ressort par les autres juridictions de l'ordre judiciaire, tribunaux d'instance ou conseils de prud'hommes par exemple. La Cour de cassation dispose d'un service de documentation et d'études qui est spécialement chargé de la diffusion de sa jurisprudence. Les juridictions du premier et du second degré sont équipées pour accéder à cette source documentaire. De plus, avant de statuer sur une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, toutes les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent solliciter l'avis de la Cour de cassation qui se prononce dans le délai de trois mois de sa saisine. Les cours d'appel, globalement, ne connaissent pas de spécialisations fortement marquées autres que celles qui distinguent les formations de jugement en matière civile et en matière pénale. Par exception, en raison de la forte technicité afférente à certains domaines, la cour d'appel de Paris a reçu des compétences particulières, notamment pour connaître des recours contre les décisions du Conseil de la concurrence, de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers, de l'autorité de régulation des télécommunications et des actions engagées contre le fonds d'indemnisation des victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus d'immunodéficience humaine. Enfin, les présidents des chambres d'accusation des cours d'appel les plus importantes, selon les dispositions du code de procédure pénale, exercent leurs fonctions à l'exclusion de toutes autres. Le dispositif de formation permanente des magistrats est géré par l'Ecole nationale de la magistrature et offre à chaque magistrat la possibilité de bénéficier de cinq jours de formation par an. Le contenu de l'offre de formation, en dépit de conjonctures budgétaires difficiles, est diversifié, et la satisfaction des besoins réels du corps judiciaire est constamment recherchée. Peuvent être distinguées dans ce programme des formations à la prise de fonctions nouvelles (dont une pour les conseillers et une pour les présidents de cour d'assises), des stages à la Cour de cassation, des formations thématiques qui sont articulées autour des problèmes de société, du système pénal, des contentieux et des procédures civiles, de la famille et des mineurs, du droit social, des droits économiques, financiers et fiscaux. Par ailleurs, des actions d'accompagnement des réformes législatives sont organisées en fonction de l'actualité, et une approche déconcentrée de la formation continue a été également mise en place pour apporter des réponses de proximité spécialement adaptées aux besoins de formation des magistrats sur le plan local. Le programme est arrêté par les chefs de cour après avis du conseil de la formation et sur proposition du magistrat délégué à la formation pour le ressort. Enfin, une fiche de formation est tenue pour chaque magistrat par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et communiquée à l'intéressé et à sa hiérarchie, ainsi qu'à la direction des services judiciaires. Ainsi, chaque magistrat, en utilisant les possibilités offertes par la formation continue, a les moyens de progresser dans la maîtrise de son métier et l'efficacité de son action, et de contribuer à faire progresser la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire. En conséquence, les magistrats des cours d'appel sont à même d'assurer leur mission sans qu'il soit nécessaire d'envisager d'autres formes de spécialisations. En revanche, il apparaît tout à fait nécessaire d'augmenter l'effectif de magistrats du siège des cours d'appel. Aussi, la quasi totalité des trente emplois budgétaires de magistrat créés par la dernière loi de finances sera localisée dans ces juridictions afin d'améliorer leur situation qui se caractérise, en effet, par des situations de surcharge. ; magistrature et communiquée à l'intéressé et à sa hiérarchie, ainsi qu'à la direction des services judiciaires. Ainsi, chaque magistrat, en utilisant les possibilités offertes par la formation continue, a les moyens de progresser dans la maîtrise de son métier et l'efficacité de son action, et de contribuer à faire progresser la qualité et l'efficacité de la réponse judiciaire. En conséquence, les magistrats des cours d'appel sont à même d'assurer leur mission sans qu'il soit nécessaire d'envisager d'autres formes de spécialisations. En revanche, il apparaît tout à fait nécessaire d'augmenter l'effectif de magistrats du siège des cours d'appel. Aussi, la quasi totalité des trente emplois budgétaires de magistrat créés par la dernière loi de finances sera localisée dans ces juridictions afin d'améliorer leur situation qui se caractérise, en effet, par des situations de surcharge.
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