Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en place par l'Agence nationale pour l'emploi (ANPE), par les missions locales pour l'emploi et par les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO) d'espaces jeunes permettant aux jeunes demandeurs d'emploi de trouver, dans un lieu unique, l'ensemble des services dont ils ont besoin concernant l'emploi, la formation et les conseils. Ces services sont délégués par l'ANPE. Il lui demande : 1o quel est, à ce jour, le nombre de ces espaces jeunes, notamment dans le département du Rhône ; 2o quel a été, en 1996 et au cours du premier semestre 1997, le bilan de ces espaces jeunes ; 3o quels sont les objectifs pour les trois prochaines années qui vont leur être fixés et quels moyens seront mis à leur disposition pour les atteindre.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/10/1997
Réponse. - La loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle de décembre 1993 prévoit à l'article 76 la possibilité pour l'ANPE de déléguer aux missions locales et aux PAIO la mise en oeuvre de prestations jusqu'alors de la seule compétence de l'ANPE. Ces délégations s'effectuent après la signature de conventions régionales et locales négociées entre l'Etat, l'ANPE, les conseils régionaux et les missions locales et PAIO. Ces conventions établissent également les modalités selon lesquelles les missions locales et les PAIO interviennent dans l'information, l'orientation et le suivi des jeunes engagés dans les actions de formation désormais de la compétence des conseils régionaux. La signature des conventions accorde le label " Espaces-Jeunes " aux missions locales et PAIO concernées. Il ne s'agit donc pas de création d'une nouvelle structure mais d'un renforcement du partenariat entre l'ANPE, les conseils régionaux et les missions l ocales et PAIO pour offrir un meilleur service aux jeunes ainsi que l'indique l'honorable parlementaire. A l'exception de la région Centre, toutes les conventions régionales ont été conclues. A ce jour, 236 conventions ont été signées et 106 sont en cours de signature imminente. En région Rhône-Alpes, la convention régionale a été signée le 26 janvier 1996. 12 conventions locales ont été signées depuis et 8 sont en cours de signature. Le bilan effectué à ce jour indique un accroissement important du nombre de jeunes accédant à l'emploi par l'intermédiaire des missions locales et PAIO, et notamment dans les 109 missions locales et PAIO qui ont reçu le label " Espaces-Jeunes " au niveau III, c'est-à-dire au niveau permettant la mise en relation sur une offre d'emploi. Le réseau d'insertion des jeunes se compose aujourd'hui de 303 missions locales et 340 PAIO. 346 de ces structures auront reçu un label " Espaces-Jeunes " d'ici la fin de l'année 1997. L'Etat a apporté un appui important à ces labellisations : la délégation interministérielle à l'insertion des jeunes finançait, au 1er janvier 1997, 180 postes d'agents mis à disposition par l'ANPE et accorde une aide à l'installation du matériel informatique dans les missions locales et PAIO labellisées au niveau III. Une dotation de 53,3 MF permettra de financer 206 postes à temps plein en 1997. Outre un meilleur accès aux offres d'emploi, les missions locales et PAIO qui ont reçu le label " Espaces-Jeunes " sont mieux à même de participer aux itinéraires de formation des jeunes : dans presque toutes les régions a été trouvée une indispensable complémentarité entre les missions locales et PAIO et les structures chargées par les conseils régionaux de la mise en oeuvre des actions de formation. L'objectif pour les prochaines années est de poursuivre la labellisation " Espaces-Jeunes " des missions locales et des PAIO au fur et à mesure que seront conduites les négociations locales indispensables : en effet, la priorité est de renforcer la complémentarité des compétences entre les missions locales, les PAIO, les agences locales pour l'emploi et les conseils régionaux et non d'instrumentaliser les missions locales et les PAIO. Il conviendra dans le même temps de poursuivre l'aménagement du réseau des missions locales et des PAIO selon un plan de 3 ans visant à atteindre une architecture définitive de ce réseau par la création des nouvelles missions locales nécessaires et le regroupement des PAIO. Les négociations impliqueront les services de l'Etat et les collectivités territoriales et permettront également de préciser les modalités de financement par l'Etat des missions locales et des PAIO, de donner un statut plus clair aux personnels de ces structures, de développer la formation des agents, d'intensifier le suivi et l'évaluation des missions locales et des PAIO et de poursuivre en fonction des besoins locaux, l'aide à l'informatisation et la mise à disposition de personnel de l'ANPE pour les missions locales et les PAIO obtenant le label de niveau III. ; modalités de financement par l'Etat des missions locales et des PAIO, de donner un statut plus clair aux personnels de ces structures, de développer la formation des agents, d'intensifier le suivi et l'évaluation des missions locales et des PAIO et de poursuivre en fonction des besoins locaux, l'aide à l'informatisation et la mise à disposition de personnel de l'ANPE pour les missions locales et les PAIO obtenant le label de niveau III.
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