Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. René Trégouët appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les modalités d'application par France Télécom du " forfait local ". Cette option proposée par France Télécom permet, pour 60 francs par bimestre, de disposer d'un crédit d'appel de douze heures, sous réserve qu'il s'agisse d'appels locaux passés le soir après 18 h 30 ou le week-end. Ce forfait local représente donc une économie de 50 % sur le coût normal de ces douze heures de communication locale. Il s'agit donc d'une option très intéressante pour les foyers aux revenus modestes, qui utilisent essentiellement le téléphone pour des appels locaux. Cependant, ce crédit bimestriel de douze heures n'est pas reportable d'une facture bimestrielle sur l'autre et les heures de forfait non utilisées au terme de la période de facturation sont donc perdues pour l'abonné qui souscrit à cette option. Une personne âgée qui souscrit ce forfait local et ne l'utilise pas complètement au terme de sa période bimestrielle de facturation parce qu'elle doit par exemple être hospitalisée, perd ainsi son crédit d'heures non utilisées. Il semble donc souhaitable, dans le cadre de ce forfait local, au nom de l'équité et du service universel, que les heures de communication non utilisées au terme du bimestre de facturation puissent être reportées sur le bimestre suivant, sans toutefois que ce report puisse excéder un bimestre. Cet assouplissement des conditions d'utilisation du forfait local serait très apprécié par les foyers les plus modestes et les personnes âgées tout en ayant un coût financier limité pour notre opérateur national. Il lui demande donc quelles mesures envisage le Gouvernement pour mettre en oeuvre, en concertation avec France Télécom, cette réforme.
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Transmise au ministère : Industrie
Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/09/1997
Réponse. - France Télécom ne cesse d'élargir la gamme de ses propositions tarifaires pour répondre aux habitudes de consommation et aux contraintes économiques de ses différents clients. Ceux-ci se voient désormais proposer plusieurs services et le réseau commercial s'emploie à les conseiller. C'est ainsi que le forfait local est proposé aux abonnés qui téléphonent beaucoup dans leur zone locale. Forfait mensuel, il correspond, comme son nom l'indique, à un prix conventionnel fixé à l'avance, que le service soit consommé ou pas. Son prix, de 30 francs TTC par mois, donne droit à six heures de communications locales, et la facturation étant bimestrielle, les clients bénéficient d'un crédit total de douze heures, qu'ils peuvent répartir sur ces deux mois (en semaine de 18 heures à 8 heures ainsi que le week-end et les jours fériés). La minute de communication revient alors à 8,3 centimes TTC. Un numéro vert gratuit (08-00-80-28-00) permet à l'abonné de suivre la consommation de son crédit et lui permet à tout moment de connaître le crédit d'heures et minutes encore disponible. Sur une même ligne téléphonique, ce forfait est cumulable avec les services Primaliste (20 % de réduction sur six numéros en France et à l'étranger) ou Temporalis (10 à 30 % de réduction sur tous les appels en France métropolitaine au-delà d'une durée de cinq minutes), pour un abonnement supplémentaire de 15 francs par mois. La prise en compte de compensations possibles d'un bimestre sur le bimestre suivant dans la gestion du forfait local, souhaitée par l'honorable parlementaire, risquerait d'alourdir le coût de cette gestion, avec une incidence sur le prix de la minute proposée à l'ensemble des clients de ce service et de dénaturer le principe même du forfait. Si le forfait local s'inscrit dans la politique de diversification tarifaire mise en oeuvre par France Télécom, il convient de préciser qu'il ne rentre pas dans le cadre des tarifs sociaux prévus par l'article L. 35-1 du code des postes et télécommunications, tarifs spécifiques pour certaines catégories de personnes choisies en raison de leur niveau de revenu ou de leur handicap, qui seront mis en oeuvre à partir de 1998. Enfin, afin de mieux satisfaire les besoins des personnes qui téléphonent peu, France Télécom propose deux autres offres : " l'abonnement faible consommation ", qui s'applique automatiquement à une consommation inférieure à 27 unités ; " l'abonnement modéré ", qui permet une réduction du tarif mensuel de 50 %, les unités étant facturées 1,48 francs TTC jusqu'à la cent quatre-vingt-quatrième puis au-delà au tarif normal de 0,74 franc TTC.
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