Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'entrée en vigueur par la circulaire du 25 juin 1992 du permis de conduire à points. Il lui demande quel est, huit ans après son instauration par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 et cinq ans après son entrée en vigueur, le bilan de l'application du permis de conduire à points.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 28/08/1997
Réponse. - Le permis à points est une mesure qui a profondément marqué l'opinion dans le domaine de la sécurité routière. La loi du 10 juillet 1989, portant diverses dispositions en matière de sécurité routière, a instauré le régime du permis de conduire à points, défini aux nouveaux articles L. 11 à L. 11-7 du code de la route. Les décrets du 25 juin 1992, du 23 novembre 1992, du 27 mars 1993, du 5 mai 1994 et du 29 août 1995 sont venus compléter le dispositif, défini par les articles R. 255 à R. 264-2. Le mécanisme du permis à points ne se substitue pas mais s'ajoute à la procédure de suspension administrative du permis de conduire prévue à l'article L. 18 du code de la route, ainsi qu'aux procédures judiciaires de suspension et d'annulation de permis fixées à l'article L. 13 du même code. Chaque permis est crédité de 12 points initialement. Ce capital est réduit forfaitairement lors de la commission d'infractions (suivant un barème correspondant à la gravité de l'infraction). Lorsque le nombre de points est réduit à zéro, le permis perd sa validité et un délai de six mois doit s'écouler avant de solliciter un nouveau permis de conduire. Toutefois il est possible de reconstituer partiellement (4 points) son capital en suivant un stage de deux jours de sensibilisation à la sécurité routière. Enfin le capital est automatiquement ramené à 12 points si le conducteur ne commet pas d'infractions pendant une période de trois ans. Le dispositif se veut à la fois dissuasif et pédagogique. Il est dissuasif parce qu'il vise les récidivistes. Le permis est fragilisé par des retraits de points au fil des infractions commises. Le cumul d'infractions conduit à une invalidation automatique du permis à l'épuisement du capital de points. Il est pédagogique car les points ne sont pas perdus définitivement et le conducteur a la faculté de reconstituer totalement ou partiellement son capital initial soit en ne commettant pas d'infractions pendant une période de trois ans, soit en suivant (tous les deux ans) un stage de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route. Cette dernière possibilité est essentielle, c'est la partie éducative du système. Elle a pour objectif : de faire évoluer les comportements vers la sécurité, d'éviter la réitération des comportements infractionnistes par la prise de conscience et la responsabilisation du conducteur. Au bout de la première année suivant l'entrée en vigueur du permis à points, les résultats enregistrés en sécurité routière ont été nettement améliorés : 736 vies épargnées et 15 176 blessés évités. Au cours des années qui suivent, le bilan est plus contrasté, l'effet du permis à points continue de s'exercer : 519 vies épargnées en 1994, 121 en 1995 et 332 en 1996. En 1993, le nombre de dossiers établis consécutivement à une infraction est de 402 917 et le nombre de points retirés de 1 170 855. En 1994, ces chiffres ont pratiquement doublé : 803 712 dossiers et 2 433 160 points perdus. En 1995, les chiffres sont de 823 055 dossiers et 2 266 143 points retirés et, en 1996, de 1 030 879 dossiers établis et 2 837 280 points retirés. Enfin, 17 533 conducteurs ont connu depuis 1993 une invalidation de leur permis par défaut de points. Le bilan de récupération des points se présente ainsi : 520 489 conducteurs ont recouvré fin 96 leur capital de points (747 837 à fin mai 1997) après trois ans sans infraction nouvelle. 23 961 usagers ont suivi un stage de sensibilisation de deux jours pour bénéficier d'une reconstitution partielle de 4 points depuis 1993. Le bénéfice de la mesure reste acquis et on peut même considérer que ses résultats sont susceptibles d'être améliorés. Un travail en ce sens est en cours dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel de la sécurité routière. ; acquis et on peut même considérer que ses résultats sont susceptibles d'être améliorés. Un travail en ce sens est en cours dans le cadre de la préparation du prochain comité interministériel de la sécurité routière.
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