Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur l'information parue dans le Figaro du 4 octobre dernier selon laquelle de nombreux malfaiteurs se spécialisent maintenant dans le trafic sauvage de téléphones portables. Il lui demande quelles mesures vont être prises pour renforcer le contrôle de l'achat et de la revente de téléphones portables.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 04/09/1997
Réponse. - La police nationale a pour mission de constater les infractions à la législation et à la réglementation dont elle a connaissance et de transmettre les procès-verbaux établis à l'autorité judiciaire chargée de la répression. En l'absence de réglementation spécifique, notamment pour ce qui concerne le contrôle de l'achat et de la revente des téléphones portables, leur détention n'étant pas soumise au régime administratif de la déclaration préalable, les incriminations pénales prévues aux articles 311-1 et suivants et 321 du code pénal s'appliquent s'il est prouvé l'origine frauduleuse d'un appareil. Le trafic illicite de téléphones portables est principalement alimenté par le butin des vols de fret (entrepôts, camions et fourgons de transport...), des cambriolages de locaux commerciaux vendant ou louant ces appareils, ainsi que par le produit des vols par effraction commis chez les particuliers. Le nombre d'affaires signalées en ces domaines aux services spécialisés de la police judiciaire demeure quantitativement limité. On relève ainsi deux importants vols de fret perpétrés en 1996 dans la région parisienne pour un préjudice total de près de 1,5 million de francs (564 téléphones portables dérobés) et quatre vols par effraction commis au premier semestre 1997 à l'encontre d'agences et de magasins implantés en divers points du territoire (159 téléphones portables dérobés au total). De tels faits sont le plus souvent imputables à des équipes de malfaiteurs professionnels disposant de filières d'écoulement, d'envergures régionale, nationale, voire internationale, des matériels volés. Cela a notamment été mis en évidence par une enquête menée fin 1996 par la police judiciaire et qui a abouti au démentèlement d'une organisation criminelle ayant à son actif le vol et l'écoulement de plus de 1 200 téléphones portables vendus, par l'intermédiaire de sociétés-écrans françaises ou étrangères, à des acquéreurs de bonne foi. L'enquête en question a dû en partie son succès à la collaboration apportée par les constructeurs des téléphones volés qui ont pu communiquer aux policiers des moyens d'identification et de mise en observation des appareils dérobés. Tel n'est pas toujours techniquement le cas en dépit des efforts de sensibilisation faits en ce sens.
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