Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'action commune des ministres de l'intérieur et de la justice des quinze Etats membres de la Communauté européenne, adoptée au printemps 1996, et visant à empêcher la diffusion d'images ou de matériel exprimant des idées racistes. Il lui demande quel est le bilan de cette action un an après sa mise en place, quel a été en 1996, et au cours du premier semestre 1997, le nombre d'images ou de matériel exprimant des idées racistes qui ont été saisis et quel a été le nombre de sanctions prononcées, et lesquelles.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, a le regret de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que l'appareil statistique dont disposent les services compétents de la chancellerie ne le met pas en mesure de satisfaire à ses interrogations. Par ailleurs, il lui semble utile de préciser que le casier judiciaire national, qui répertorie les condamnations prononcées par l'ensemble des juridictions répressives françaises, compte tenu des délais incompressibles de traitement des données, ne peut fournir des informations qu'avec un décalage d'une année. Ainsi, en 1997, l'on ne peut connaître par l'intermédiaire de cette base de données informatisée que les condamnations pénales prononcées jusqu'à la fin de l'année 1995. Enfin, le garde des sceaux tient à assurer l'honorable parlementaire de sa volonté que toute manifestation, tout comportement ou tout discours de nature raciste soit poursuivi et sanctionné par les juridictions judiciaires.
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