Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'article d'une ancienne secrétaire d'Etat à la recherche paru dans Le Figaro du 30 avril 1996 exprimant ses craintes sur " la vulnérabilité de notre indépendance pharmaceutique ". Il lui demande : 1o quelle est sa rédaction face à cette crainte ; 2o quelle sera l'action du Gouvernement pour inverser cette tendance et encourager l'industrie pharmaceutique française à faire face à la concurrence des laboratoires étrangers et améliorer son rang dans le peloton de tête des grands groupes pharmaceutiques mondiaux.
- page 1929
Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/10/1997
Réponse. - La mondialisation de l'industrie pharmaceutique est désormais une réalité qui oblige chaque entreprise à faire face à une concurrence intense. Cette concurrence met au prise les entreprises françaises avec les géants mondiaux du secteur. La France a un potentiel d'innovation très important. La recherche tant publique que privée est de très grande qualité et les laboratoires pharmaceutiques fondent très souvent leur notoriété commerciale sur la qualité de leur recherche. L'ampleur des problèmes posés impose cependant une grande modestie, tant les progrès des connaissances dans les sciences et technologies du vivant font évoluer rapidement la pharmacologie et les méthodes de diagnostic. Pour sa part, le ministère chargé de la recherche et de la technologie s'attache à renforcer l'industrie pharmaceutique, en France, par quatre politiques qui se conjuguent : améliorer la rentabilité de la recherche, renforcer les capacités financières des entreprises, encourager la mobilité des chercheurs publics vers l'industrie, stimuler les transferts recherche-industrie. Pour amélioer la rentabilité de la recherche, la France offre un environnement fiscal favorable grâce au crédit d'impôt recherche. Cent neuf entreprises pharmaceutiques ont bénéficié, en 1994, d'un total de 294 millions de francs de remises d'impôt, soit 11 % du total. Le bénéfice par entreprise est plus élevé dans la pharmacie que pour l'ensemble du crédit d'impôt recherche, en moyenne : 2,5 MF contre 0,5 MF. Le bilan est donc très positif pour la pharmacie, même s'il reste limité à l'accroissement des dépenses de recherche et s'il ne bénéficie pas, par conséquent, aux entreprises du secteur qui mettent en oeuvre un important effort de recherche depuis plusieurs années. Pour renforcer les capacités financières des jeunes entreprises innovantes, notamment dans le domaine des biotechnologies, le ministère chargé de la recherche et de la technologie a soutenu la création d'un nouveau produit financier destiné à l'investissement dans les entreprises innovantes non cotées : les FCPI (Fonds communs de placement dans l'innovation). Le décret no 97-237 du 14 mars 1997 institue ce nouveau dispositif. La loi du 26 mars 1997 créant les fonds de retraite a, en outre, prévu dans son article 25 des dispositions qui permettront à ces fonds d'investir dans les FCPI et donc de renforcer l'efficacité de ce dispositif. Pour encourager la mobilité des chercheurs vers les entreprises, les aides attribuées par le ministère chargé de la recherche et de la technologie (pour les subventions d'un montant supérieur à 5 millions de francs) sont désormais assorties d'une obligation d'accueillir des chercheurs publics dans les entreprises bénéficiaires pour des durées de trois ans renouvelables. Pour stimuler les transferts recherche-industrie, pour susciter de nouveaux projets dans les entreprises et développer de nouvelles pharmacopées, un appel à propositions commun au ministère chargé de la recherche et de la technologie, au ministère chargé de l'industrie et à l'Anvar a été lancé. Il porte notamment sur les outils innovants pour la biotechnologie dans le domaine de la santé, et sur le fonctionnement de la cellule ; il explore les voies thérapeutiques offertes par les progrès des biotechnologies.
- page 2986
Page mise à jour le