Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement et, plus particulièrement, son chapitre 2 relatif aux plans de prévention des risques naturels prévisibles. Il lui demande quel est le bilan de l'application de cette loi, notamment dans la région Rhône-Alpes, deux ans après sa promulgation.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 25/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire relative au bilan de l'application des plans de prévention des risques naturels prévisibles (PPR), notamment dans la région Rhône-Alpes. Ce bilan, qui vient d'être effectué, montre que la mise en chantier de ces documents a connu une véritable accélération : depuis la parution des textes relatifs aux PPR, environ 850 documents ont été prescrits par les préfets, et plus de 300 ont été approuvés. Pour la région Rhône-Alpes, près de 70 documents ont été prescrits pendant cette même période. Seulement une vingtaine ont été approuvés, concentrés en Haute-Savoie et dans la vallée du Rhône. Ce résultat peut paraître insuffisant compte tenu notamment des risques auxquels cette région est exposée et de la part importante (14 %) des crédits nationaux affectés dans cette région. Toutefois, le programme prévu par les préfets pour 1997 porte sur une centaine de documents à prescrire.
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