Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 17/07/1997
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures prises en application de la loi de finances 1997, et concernant la suppression pour le calcul de l'impôt des abattements pour frais professionnels. Elle lui fait part du mécontentement fort et croissant des artistes interprètes, des régisseurs de théâtre, des réalisateurs ainsi que des personnels de création de l'industrie cinématographique, touchés par cette mesure injuste. Elle lui fait observer que cette disposition est applicable dans un contexte marqué par la chute des crédits alloués à la culture, et le développement en France d'une concurrence déloyale du commerce international du spectacle s'exerçant très souvent au mépris de la législation et des lois sociales en vigueur. Frais de déplacement, frais d'entretien d'instrument pour les musiciens... constituent des frais professionnels réels et importants. Elle lui demande quelles mesures il envisage pour rétablir la déduction des frais professionnels pour les artistes interprètes, intermittents y compris, alors que les employeurs continuent à cotiser sur un salaire abattu. Elle lui demande enfin quelles mesures il envisage pour étendre cette disposition nouvelle aux VRP et aux cent dix professions touchées par la loi de finances 1997.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - L'article 10 de la loi de finances pour 1998 diffère d'un an la mise en oeuvre du dispositif de l'article 87 de la loi de finances pour 1997 prévoyant la suppression progressive des déductions forfaitaires supplémentaires pour frais professionnels dont bénéficient certaines catégories de salariés. Ce délai sera utilisé pour organiser une concertation avec les professions concernées.
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