Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Dominique Leclerc attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la légitime revendication des " harkis ". Ces derniers souhaitent, en effet, que ceux d'entre eux, anciens combattants en Algérie, tués pour servir la France, puissent bénéficier de la mention " Mort pour la France ". C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de soumettre au Parlement un projet de loi qui permettrait de leur donner satisfaction.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 23/10/1997
Réponse. - En vertu des dispositions des articles L. 488 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, la mention " Mort pour la France " est accordée aux militaires tués au combat ou décédés des suites de blessures contractées aux cours des hostilités, et ce quel que soit le conflit auquel les intéressés ont pris part. Divers textes ont étendu ces dispositions aux membres des formations supplétives (harkis, mokhaznis), qui ont servi l'armée française en Afrique du Nord (décret no 61-1196 du 31 octobre 1961, ordonnance no 62-801 du 16 juillet 1962). Les préoccupations de l'honorable parlementaire telles qu'exposées dans la présente question écrite ont donc été prises en compte au titre du code précité.
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