Question de M. LECLERC Dominique (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la dégradation de la situation des kinésithérapeutes libéraux. En effet, ces derniers souffrent de la non-application des outils de la maîtrise médicalisée négociée conventionnellement avec les caisses d'assurance maladie. Ainsi, les références médico-kinésithérapiques opposables, qui devaient remplacer les seuils d'efficacité, ne sont toujours pas en vigueur ; la mise en place d'une régulation de la démographie professionnelle n'a toujours pas pu aboutir, les revalorisations tarifaires, dont la profession a besoin et auxquelles elle a droit du fait des dispositions conventionnelles nationales, sont sans cesse repoussées... Or, pendant ce temps, le développement des centres de rééducation se fait de manière soutenue et régulière, grâce notamment à l'avalisation, par les préfets, de la réévaluation des prix de journée de ces centres, négociée avec les caisses régionales d'assurance maladie. Une telle pratique n'est cependant pas conforme à la maîtrise des dépenses de santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'elle envisage de prendre afin de permettre l'amélioration de la situation de la kinésithérapie libérale, qui participe activement à la distribution de soins de proximité et au maintien à domicile des personnes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le ministère de l'emploi et de la solidarité fait siennes les préoccupations exprimées sur les coûts respectifs des soins dispensés dans les centres de rééducation fonctionnelle et les cabinets de masso-kinésithérapie libéraux. Il est toutefois précisé que les soins dispensés en centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ne se limitent pas à des soins de masso-kinésithérapie, car les patients y sont pris en charge par des équipes pluridisciplinaires. Du fait des équipements mis en oeuvre par les centres de rééducation fonctionnelle, la réadaptation figure au nombre des activités de soins d'un coût élevé, inscrites dans le dispositif de carte sanitaire et soumises à autorisation administrative. Une enquête a été menée en 1995-1996 par les directions départementales et régionales des affaires sanitaires et sociales, en collaboration avec les caisses régionales d'assurance maladie, afin de recenser les établissements de santé à tarification administrative. Elle a montré d'importants écarts de prix entre les établissements, reflétant d'ailleurs en partie une assez grande hétérogénéité des activités qui y sont développées. L'extension du PMSI aux soins de suite ou de réadaptation permettra d'appréhender plus finement les activités de rééducation et de réadaptation fonctionnelle. En tout état de cause, les pouvoirs publics et les caisses d'assurance maladie ont le souci que le type de rééducation soit adapté à l'affection que présente le patient. Il serait en effet inutile, ou inefficient, d'orienter vers un centre de rééducation fonctionnelle une personne pour laquelle une rééducation ambulatoire, pratiquée en cabinet libéral, constitue le traitement adéquat. A cet égard, il appartient au contrôle médical des caisses de vérifier de bien-fondé des admissions en centres de rééducation fonctionnelle, pour y éviter des hospitalisations inutiles ou des soins externes ne justifiant pas l'utilisation d'équipements d 'un coût élevé. La régulation concertée de l'évolution des dépenses de masso-kinésithérapie conduit nécessairement à prendre en compte l'objectif national d'évolution des dépenses d'assurance maladie fixé par le Parlement et l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses de soins de ville, dont la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés assure la gestion, en vertu de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article L. 227-1 du code de la sécurité sociale. En ce qui concerne les honoraires des masseurs-kinésithérapeutes, il est précisé qu'ils ont été revalorisés en 1994 et 1995. Les parties conventionnelles ont négocié une nouvelle revalorisation des honoraires, portant la valeur de la lettre clé AMC-AMK de 12,75 francs à 13 francs par un avenant à la convention, approuvé par arrêté interministériel du 16 mai 1997. L'évolution démographique de la profession ne relève pas de la seule compétence des caisses d'assurance maladie. En ce qui concerne les flux d'entrée en formation, un groupe de travail, associant les organisations syndicales représentatives des masseurs-kinésithérapeutes, a été constitué au sein du Conseil supérieur des professions paramédicales. Ce groupe de travail doit étudier les critères susceptibles d'être proposés pour l'estimation des besoins en masso-kinésithérapie et déterminer plus finement les quotas d'entrée en formation au plan national. Enfin, en ce qui concerne les références, il n'exite pas à ce jour de références de masso-kinésithérapie rendues opposables par application des articles L. 162-12-9 et L. 12-12-15 du code de la sécurité sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les références professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualité des soins dispensés et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie. ; L. 162-12-9 et L. 12-12-15 du code de la sécurité sociale. En identifiant des soins inutiles et dangereux, les références professionnelles permettront de tendre vers le juste soin, afin de concilier la qualité des soins dispensés et le respect des contraintes financières de l'assurance maladie.
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