Question de M. VIGOUROUX Robert-Paul (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/07/1997
M. Robert-Paul Vigouroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de prendre en charge le remboursement des prothèses auditives. En effet, ce matériel indispensable pour nombre de malentendants est coûteux et très mal remboursé par la sécurité sociale, après l'âge de seize ans. Il lui demande donc de faire étudier par ses services la possibilité de rembourser les appareils auditifs avec un ticket modérateur le plus faible possible.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/09/1998
Réponse. - La prise en charge des prothèses auditives par les régimes de base obligatoires d'assurance maladie s'effectue dans les conditions prévues au tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS). Sur ces bases, les frais d'audioprothèse sont pris en charge par l'assurance maladie à hauteur des prix réels lorsque le bénéficiaire est âgé de moins de seize ans, de façon à inciter à un appareillage précoce en cas de surdité congénitale et à améliorer ainsi les conditions d'insertion familiale et scolaire des jeunes enfants déficients auditifs. La durée de vie d'un appareil étant de cinq ans en moyenne, le niveau de la prise en charge peut être regardé comme satisfaisant jusqu'à l'âge de vingt ans. Cela correspond à un effort particulier de l'assurance maladie en direction d'un public particulièrement fragile, effort qui s'inscrit dans une politique plus générale de compensation du handicap dès le plus jeune âge. Au-delà de seize ans, les frais d'acquisition d'appareils correcteurs de la surdité sont remboursés par les régimes obligatoires d'assurance maladie sur la base d'un tarif forfaitaire actuellement fixé à 1 310 francs, auxquels s'ajoute une participation, également forfaitaire, aux frais d'entretien. Les personnes les plus démunies peuvent solliciter leur admission à l'aide médicale pour la couverture de tout ou partie de la dépense résiduelle, ticket modérateur compris, laissée à leur charge pour leurs frais d'appareillage auditif. Subsidiairement, les caisses primaires d'assurance maladie peuvent accorder une participation financière, au titre des prestations extra-légales qui s'imputent sur leurs budgets d'action sanitaire et sociale, à l'assuré dont la situation le justifie au regard de ses ressources et des frais exposés. Enfin, le Gouvernement a mis à l'étude, dans le cadre de l'élaboration du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle, des dispositions de nature à alléger sous certaines conditions la part des dépenses restant à la charge des assurés sociaux.
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